Interventions en hémicycle de Jean Proriol

Il n'est pas concevable d'instituer une DGF territorialisée qui comprendrait la somme des DGF de chaque commune plus celle de l'intercommunalité. On nous dit que la répartition s'effectuerait par le transfert des sommes versées par chaque commune à l'EPCI, mais un autre article que nous allons examiner est quelque peu elliptique à ce sujet. L'u...

Ce n'est pas un problème !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à examiner la proposition de loi visant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à ...

Cet amendement tend à apporter une certaine souplesse dans l'élaboration du PLU intercommunal. Le projet de loi prévoit que le PLU intercommunal, qui peut être créé quand les majorités de l'intercommunalité le décident, couvre l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette disposition présente, cert...

Je le retire, monsieur le président. (L'amendement n° 104 est retiré.)

Je soutiens cet amendement car de réels problèmes se posent sur le terrain. Je connais ainsi une entreprise qui, en respectant le SCOT, a obtenu un permis de construire pour 14 000 mètres carrés, permis finalement remis en cause au moment où elle a déposé un dossier d'installation classée, au motif que les normes incendies des ICPE ont été igno...

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez bien expliqué que le champ d'intervention des nouvelles directives territoriales d'aménagement est plus strictement précisé que ne l'était celui des DTA. Toutefois, aux termes des alinéas 5 et 6, les directives doivent être élaborées par l'État « en association avec la région concernée, le départem...

Quel renfort !

Monsieur le président, nous avons bien entendu M. le secrétaire d'État. Nous comprenons fort bien que l'État ait pour certaines régions et certains territoires des objectifs qui peuvent être contraires, ou tout aussi bien conforme à ceux des collectivités concernées.

Notre amendement n'était toutefois pas très coercitif : nous demandions simplement qu'une nouvelle concertation ait lieu si une grosse majorité manifestait son désaccord

d'autant que, la DTADD n'étant pas opposable, les collectivités pourront fort bien décider de faire ce qu'elles semblent devoir faire en fonction des objectifs qu'elles se sont fixées au niveau de la région, du département, voire d'un bassin.

La modification d'une directive territoriale d'aménagement et de développement du territoire devrait relever d'un décret simple et non pas d'un décret en Conseil d'État, qui doit être réservé à l'établissement de la directive elle-même.

Qu'est-ce qui fait avancer actuellement l'intercommunalité ?

C'est le volontariat, certes, mais ce sont d'abord les compétences que l'on prend ou que l'on ne prend pas. Celles qui sont obligatoires, on est forcé de les prendre, et certaines ont fait avancer les choses, notamment la compétence économique, d'autant que, désormais, les conseils généraux et les conseils régionaux fixent souvent leur partic...

Actuellement, où en sommes-nous en matière de cartes ? Nous ne partons pas de zéro, puisque, au 1er janvier 2009, il y avait 4 218 cartes communales approuvées ; 223 sont en cours de révision et 146 doivent laisser la place à un PLU ; 2 619 cartes communales sont par ailleurs en cours d'élaboration. Ce n'est pas rien ! Or le fait d'imposer pra...

Si on veut le faire à l'échelon intercommunal, on peut sans doute doubler ou presque la durée de réalisation. C'est donc un long parcours qui est proposé ! Je comprends à cet égard que le calendrier fixe une échéance assez lointaine, mais comme l'a dit quelqu'un tout à l'heure cela nuit aussi à l'amendement. Enfin, il y a un autre principe...

et le philosophe qu'est Michel Piron (Sourires) pourrait admettre que, dans ce domaine, il faut respecter le principe de subsidiarité et laisser les choses dans leur état actuel. C'est ce que fait l'Europe. En attendant que les choses avancent, essayons de les faire progresser tous ensemble. Mais, pour le moment, je ne crois pas notre pays soi...

C'est une obsession !

Très bien !

de service ! Du fait de son histoire, La Poste a des personnels de droit public et de droit privé.