Interventions en hémicycle de Jean Proriol

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je me concentrerai sur les quelques points clé de ce texte relatif à l'augmentation des droits à construire. L'article unique, que nous allons rétablir dans la version de l'Assemblée, et c'est une bonne chose, augmente de 30 % les droits à construire pour trois ans. Ce n'es...

pour répondre à un reproche que l'on nous fait souvent. Le dispositif est applicable rapidement pour mobiliser le foncier sans empiéter sur les espaces agricoles et sans accentuer le mitage des territoires ruraux, autre reproche qui nous est fait de temps à autre. Ensuite, ce texte laisse les mains libres aux communes et aux EPCI qui ont pri...

Et si elles désirent revenir sur cette délibération, il leur sera possible de l'annuler purement et simplement : on repartira à zéro. Bref, l'augmentation de surface à construire est la règle, sauf délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI. Cette loi, monsieur Dionis du Séjour, est peut-être d'inspiration jacobine

mais elle est d'application girondine. (Rires.) La commune a toujours le dernier mot, même si l'EPCI auquel elle appartient est favorable à l'augmentation du droit à construction. Elle peut délibérer pour le refuser sur son territoire, ou inversement l'accepter.

Chaque commune ou organe délibérant d'EPCI doit informer les familles qui peuvent être intéressées, soit en mettant en ligne le dossier de consultation, soit en organisant une réunion publique. La commune doit ensuite faire une synthèse ou une note d'information des observations recueillies auprès de la population au cours de cette phase. Sur c...

ou pour tout autre motif. Cette loi se veut donc pragmatique. On peut aussi penser que ces travaux offriront aux familles l'occasion d'isoler leur logement et de faire des économies d'énergie. Elles feront ainsi d'une pierre deux coups. Cette mesure est transitoire. On peut regretter qu'elle ne concerne que les communes qui possèdent un PLU ...

Nous l'avons améliorée !

Certainement pas !

Le logement est toujours un problème lancinant pour des milliers de Français, qui y consacrent le quart de leurs revenus et souvent davantage, surtout dans les zones urbaines. Même si le nombre de logements lancés a atteint 467 000 en 2008 et 402 000 en 2011, les besoins sont encore insatisfaits, pour les jeunes mais aussi pour les anciens ou ...

En l'état actuel du projet de loi, la majoration de 30 % serait susceptible de s'appliquer dans les zones agricoles ou naturelles dans lesquelles des règles de constructibilité ont été établies pour ne pas compromettre l'insertion des habitations dans l'environnement et assurer leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ...

J'étais déjà intervenu sur le sujet en première lecture. Cet amendement a subi quelques vicissitudes au cours de son trajet, et l'administration des douanes, au cours d'une réunion avec les représentants des pharmaciens, a reconnu un défaut de communication. Instruction a été donnée aux services locaux des douanes de modérer temporairement les ...

Mais il est vendu ici à des fins médicales !

Encore un effort !

Moi aussi, madame la ministre, j'ai été saisi par le président de l'ordre des pharmaciens de mon département, qui pose le problème sous un autre angle. En effet, il reçoit des demandes d'achat d'alcool pur pour fabriquer des liqueurs à base de produits régionaux. (Sourires.)

Cela ne porte pas sur des quantités énormes. En plus, il s'agit de produits à base de plantes naturelles qui, comme me le soufflent certains de mes collègues, possèdent toutes les qualités nécessaires à l'attribution de l'étiquette « bio ». Les pharmaciens sont soumis à des pressions de la part des douanes, qui les inspectent régulièrement. Ma...

Selon moi, l'amendement de M. de Courson a le mérite de cantonner le problème. Le quota qu'il propose, et que la commission avait d'ailleurs accepté, dans sa sagesse, ne me paraît pas de nature à entraîner des dérapages incontrôlés à la sortie des pharmacies. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Les amendements de l'article 7 en provenance du Sénat ont été adoptés de manière relativement oecuménique, pratiquement tout le monde les ayant votés. Ils complètent de manière satisfaisante pour les autorités concédantes le texte que nous avions adopté à l'Assemblée, qui marquait déjà un grand progrès en resserrant la fourchette des différents...

Mon amendement est identique à celui de M. de Courson, et je reprendrai les arguments que celui-ci vient de développer. Nous avons besoin du FACÉ en milieu rural, et si, depuis Paris, on décide de le supprimer ou de l'amputer, cela ressortirait d'une conception de l'aménagement du territoire qui n'est pas la nôtre. Le FACÉ a été créé par un a...

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, voilà soixante-quinze ans que fonctionne le dispositif, si mes calculs sont exacts : 1936-2011. Pendant soixante-quinze ans, il n'y a eu aucun problème. Les magistrats de la Cour des comptes n'ont rien constaté, et on sait que ce n'est pas le genre ...

Eh oui !