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Les interventions de Jean Proriol sur ce dossier

67 amendements trouvés


21/05/2010 — Amendement N° 62 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Vandewalle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évoluti...

21/05/2010 — Amendement N° 61 au texte N° 2516 - Article 29 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Vandewalle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évolutio...

21/05/2010 — Amendement N° 60 au texte N° 2516 - Article 10 (Adopté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Saddier

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 8 précédent. Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%. Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles par rapport au...

21/05/2010 — Amendement N° 59 au texte N° 2516 - Article 10 (Retiré)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Saddier

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 8 précédent. Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%. Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles par ra...

21/05/2010 — Amendement N° 57 au texte N° 2516 - Article 32 bis (Adopté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Bourdouleix, M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version sénatoriale, qui maintenait le régime actuel pour les transferts de nouvelles compétences aux EPCI. Si les transferts de compétences tout au long de la vie d'un EPCI doivent être encouragés, ceux-ci ne peuvent pas être envisagés selon une majorité différente de cell...

21/05/2010 — Amendement N° 56 au texte N° 2516 - Article 32 (Adopté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Bourdouleix, M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version sénatoriale, qui supprimait cet article et maintenait le régime actuel pour la détermination de l'intérêt communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Les conditions de majorité en vigueur pour la déter...

21/05/2010 — Amendement N° 556 au texte N° 2516 - Article 35 (Retiré)
M. Descoeur, M. Binetruy, M. Marcon, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson, M. Saddier, M. Saint-Léger, Mme Dalloz, M. A...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

21/05/2010 — Amendement N° 555 au texte N° 2516 - Article 35 (Retiré)
M. Descoeur, M. Binetruy, M. Ginesy, M. Proriol, M. Decool, M. Vannson, M. Saddier, M. Vigier, M. Saint-Léger, Mme Da...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

21/05/2010 — Amendement N° 55 au texte N° 2516 - Article 18 (Retiré)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Saddier

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er juillet 2013 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement avance la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er janvier ...

21/05/2010 — Amendement N° 54 au texte N° 2516 - Article 5 bis B (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Mallié, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prévoyant l'application du taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement précédent qui tire les conséquences de la suppression du transfert à la métropole de la taxe foncière sur...

21/05/2010 — Amendement N° 53 au texte N° 2516 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Mallié, M. Bourdouleix, M. Morel-A-L'Huissier...

Supprimer les alinéas 113 et 114. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions d'unification de la dotation globale de fonctionnement en renvoyant le régime applicable aux métropoles à celui des EPCI à fiscalité propre prévu à l'article 34 quater du présent projet de loi, qui créé une nouvelle disposition dans le CGCT (L. ...

21/05/2010 — Amendement N° 51 au texte N° 2516 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Mallié, M. Bourdouleix, M. Morel-A-L'Huissier...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « majorité », insérer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la majorité des deux tiers du conseil de la métropole pour la définition de l'intérêt métropolitain. En effet, et dès l'instant qu'une commune peut détenir la majorité des sièges au ...

21/05/2010 — Amendement N° 50 au texte N° 2516 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Mallié, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'autonomie fiscale des communes membres d'une métropole, car il n'est pas concevable de placer les communes dans une situation de dépendance fiscale vis-à-vis de la métropole en affectant à cet EPCI la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleu...

21/05/2010 — Amendement N° 426 au texte N° 2516 - Article 35 quater (Retiré)
M. Descoeur, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson, M. Gosselin, M. Dupont, M. Jean-Marie Rolland, M. Vigier, M. Saint-Lé...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'impossibilité de cumuler les subventions d'investissement et de fonctionnement des départements et des régions est de nature à remettre en cause de très nombreux projets dans les domaines stratégiques de l'aménagement et du développement du milieu rural.

21/05/2010 — Amendement N° 423 au texte N° 2516 - Article 16 (Retiré)
M. Descoeur, M. Binetruy, M. Marcon, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson, M. Rolland, M. Vigier, M. Saint-Léger, Mme Da...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à la libre administration des collectivités locales doit être respecté en ne soumettant pas la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l'application uniforme se révélerait totalement inadaptée à la réalité des territoires. En effet, le seuil minimum de 5000 habita...

21/05/2010 — Amendement N° 422 au texte N° 2516 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Binetruy, M. Marcon, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson, M. Saddier, M. Vigier, M. Saint-Léger, Mme Da...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

21/05/2010 — Amendement N° 421 au texte N° 2516 - Article 1er (Retiré)
M. Descoeur, M. Binetruy, M. Marcon, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson, M. Dupont, M. Vigier, M. Saint-Léger, Mme Dal...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le l...

21/05/2010 — Amendement N° 419 au texte N° 2516 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Descoeur, M. Binetruy, M. Ginesy, M. Proriol, M. Decool, M. Vannson, M. Gosselin, M. Dupont, M. Vigier, M. Saint-L...

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de gra...

21/05/2010 — Amendement N° 299 rectifié au texte N° 2516 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Blanc, M. Bodin, M. Decool, M. Francina, M. Gatignol, M. Guibal, M. Christian Ménard, M. Proriol, M....

I. - À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 500 », le nombre : « 1 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le scrutin de liste risque de politiser les élections municipales dans les communes rurales où l'usage est de choisir les candidats en fonction de leur personnalité et de leur ca...

21/05/2010 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 2516 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Mallié, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier

I. - Aux deux premières phrases de l'alinéa 118, substituer aux mots : « , le département ou les communes membres », les mots : « ou le département ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 121. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 128 et à l'alinéa 129, substituer aux mots : « , le département o...