Les amendements de Jean Proriol pour ce dossier
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Cet amendement concerne le sujet essentiel des transferts de compétences. Nous proposons effectivement de revenir à la version sénatoriale qui maintenait le régime actuel pour les transferts de nouvelles compétences aux EPCI. En effet, ces transferts de compétences ne peuvent pas être envisagés selon une majorité différente de celle permettant...
Nous avons déjà bien déblayé le terrain, ce qui devrait mener à l'adoption de cet amendement. Il s'agit de subordonner la DGF territorialisée à l'accord de chacun des conseils municipaux des communes membres. Notre amendement ne vise pas à supprimer l'article.
Il va dans le sens de ce qu'ont dit le secrétaire d'État et le rapporteur, c'est-à-dire qu'il s'inscrit dans le respect de la démocratie communale en confirmant le lien financier intuitu personae entre l'État et chaque collectivité la DGF étant calculée selon des critères qui varient suivant la nature de la commune. Nous proposons donc de rét...
Il n'est pas concevable d'instituer une DGF territorialisée qui comprendrait la somme des DGF de chaque commune plus celle de l'intercommunalité. On nous dit que la répartition s'effectuerait par le transfert des sommes versées par chaque commune à l'EPCI, mais un autre article que nous allons examiner est quelque peu elliptique à ce sujet. L'u...
