Réforme des collectivités territoriales

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir aux conditions de création d'une commune nouvelle, telles qu'adoptées par l'assemblée nationale en séance publique lors de la première lecture. Afin de clarifier la procédure de création d'une commune nouvelle, il est proposé de fixer le principe d'un accord unanime de...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui s'oppose au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots: « membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination et de cohérence avec l'amendement relatif à l'alignement du régime d'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À la première phrase du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « , augmenté, pour les communes faisant application de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, d'u...

Supprimer les alinéas 139 à 143. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions afférentes aux transferts de charges des EPCI à fiscalité propre, prévues par l'article 1609n...

Supprimer les alinéas 116 et 117. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions d'unification de la dotation globale de fonctionnement en renvoyant le régime applicable aux métropoles à celui des EPCI à fiscalité propre prévu à l'article 34quater du présent projet de loi (voté conforme par les deux assemblées), qui créé une...

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément au vote Sénat, vise à préserver l'autonomie fiscale des communes membres d'une métropole, car il n'est pas concevable de placer les communes dans une situation de totale dépendance fiscale vis-à-vis de la métropole en affectant,ab initio, à cet EPCI l'intégralité de la tax...

Substituer aux alinéas 12 à 16, l'alinéa suivant : « Dans les cas visés aux 3° et 4°, la création est subordonnée à l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'arrêté de périmètre au maire de chacune des communes...

À la première phrase de l'alinéa 134, supprimer les mots : « de la commune membre, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions afférentes aux transferts de charges de...

À la première phrase de l'alinéa 133, supprimer les mots : « de la commune membre, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions afférentes aux transferts de charges de...

À l'alinéa 132, substituer aux mots : « , le département ou les communes membres », les mots : « ou le département ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions affér...

À la première phrase de l'alinéa 131, substituer aux mots : « , le département ou les communes membres », les mots : « ou le département ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 124. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions afférentes aux transferts de charges des EPCI à fiscalité propre, prévues par l'...

I. - À la première phrase de l'alinéa 121, supprimer les mots : « ou les communes membres ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les...

À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot : « majorité », insérer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la majorité des deux tiers du conseil de la métropole pour définir l'intérêt métropolitain et donc décider du transfert à la métropole d'équipements communaux culturels, sportifs, soc...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 500 000 », le nombre : « 450 000 ». Exposé sommaire : Force est de constater que les départements de la Grande Couronne d'Île-de-France sont toujours considérés comme les provinciaux de Paris ou comme les parisiens de la province. Le Val d'Oise par exemple, qui est en contact ave...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, le Gouvernement, après consultation du Conseil national de la montagne, remet au Parlement un rapport dressant le bilan de ces dispositions et proposant des mesures d'adaptation desdites dispositions ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d'un service unifié, ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d'agents mutualisés ». Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie humain...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ses cocontractants. ». Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. Afi...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement avance la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013 au lieu du 30 juin 2013....