Amendement N° 99 (Rejeté)

Cet amendement avance la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013 au lieu du 30 juin 2013.

Les associations de maires et de présidents de communautés se sont unanimement prononcées pour l'institution d'une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales. Elles estiment que cette date butoir doit être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales afin de ne pas paralyser les débats qui les précèderont.

Aussi et dans la perspective d'une élection plus directe des délégués intercommunaux, il est indispensable de permettre aux élus de déterminer la composition des assemblées communautaires avant le 30 juin 2013, soit 8 mois avant les échéances électorales.

C'est pourquoi, le calendrier pour l'achèvement de la carte intercommunale doit être avancé afin que l'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle ait lieu au 1er mars 2013 et que les arrêtés préfectoraux n'interviennent pas après le 1er juin (la procédure s'étalant au minimum sur trois mois).