Réforme des collectivités territoriales

Substituer aux alinéas 12 à 17 l'alinéa suivant : « Dans les cas visés au 3° et 4°, la création est subordonnée à l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'arrêté de périmètre au maire de chacune des communes m...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Afin de clarifier la procédure de création d'une commune nouvelle, il est proposé de fixer le principe d'un accord unanime des communes concernées et en conséquence de limiter le pouvoir d'initiative aux communes et aux communautés « volontaires » ainsi qu'au préfet. En effet, le projet de loi prévoit ...

I. - Supprimer les alinéas 68 et 69. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 71. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%. Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de chacun des conseils municipaux des communes membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'accord unanime des conseils municipaux et de l'assemblée délibérante pour l'unification de la DGF au sein de l'intercommunalité, tel que le proposait le ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : En cas de mise en commun de service, l'avis des comités techniques est requis. Toutefois cette formulation n'intègre pas le cas d'un seul comité technique commun entre les communes concernées et l'EPCI rendu possible par l'article 3...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunal à fisca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès l'instant où des compétences peuvent être partagées entre les départements et les régions, il n'y a pas lieu d'interdire le cumul des subventions de ces deux collectivités.