Questions au gouvernement

Compléter cet amendement par les mots : « . Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-travail-...

À l'alinéa 4, après le mot : « auto-partage », insérer les mots : « et du télétravail, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) D'inclure, dans toute nouvelle construction de bâtiments d'équipement public, un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie notamment pour l'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, le lavage des sols et les sanitaires ». Exposé sommaire : L'article...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-trava...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d'itinérance locale aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, d...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et élus ». Exposé sommaire : Cette disposition réserve la participation au comité de sélection aux spécialistes de la discipline ou des disciplines concernées. L'élection de ceux des membres de ce comité qui sont affectés à l'établiss...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « moitié au moins », les mots : « un quart ». Exposé sommaire : Cette disposition réserve la participation au comité de sélection aux spécialistes de la discipline ou des disciplines concernées. L'élection de ceux des membres de ce comité qui sont affectés à l'étab...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le président remet sa démission lorsque le budget qu'il présente est rejeté deux fois de suite dans une période d'un mois ; le conseil d'administration est convoqué par le doyen d'âge des enseign...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les deux phrases suivantes : « Une unité de formation et de recherche ou un ensemble d'unités de formation et de recherche peut être, sur la demande de son conseil, transformé en école ou en institut par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. L'arrêté approuve les statuts de l'école ou de l'inst...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq », les mots : « quatre à six ». Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment ...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suiv...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à la production d'une attes...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les prestations de services exclusivement liées à la garde d'enfants fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...