Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 5121-10-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-10-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-10-3. - L'enregistrement d'une marque au sens de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle afférente aux caractères organoleptiques d'u...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-1, les mots : « et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « d'une part et pour les activités de soins ...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent exercer au minimum un tiers de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ». Expo...

L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. À leur demande, le site informatique de ...

Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles. Les conclusions de cette étude font l'objet d'un rapport d...

Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif. Exposé sommaire : Le fonds de cessation anticipée des travailleurs de ...

Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés tels que visés à l'article L. 642-2 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité rele...

I. - L'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, notamment concernant l'adaptation du mode de calcul des cotisations et des prestations ». II. - L'article L. 723-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine le...

Après les mots : « d'assurance maladie et », substituer au mot : « des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 174-1-1 », la référence : « L. 174-2-1 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du même code, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les compétences de la « commission des pénalités » que les directeurs de caisses d'assurance maladie doivent saisir ...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « juin » et le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan contient également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergenc...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, au même alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les compétences de la « commission des pénalités » que les directeurs de caisses d'assurance maladie doivent saisir avant d'infliger une pénalité à un professionnel ou à un ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À la première phrase du premier alinéa du V du même article, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les compétences de la « commission des pénalités » que les directeurs de caisses d'assurance maladie doivent sais...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I° A Après le 3° du I. de l'article L. 162-22-10, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cas échéant, les coefficients d'aménagement du territoire s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte des situations qui affectent certains é...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ». Exposé sommaire : Le I de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale prévoit que, chaque année, les tarifs des prestations...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. - Le VI de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement pour la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du I, à l'exclusion du quatrième alinéa, celles du II, du V, à l'exception du G, et du VII du présent article sont applica...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise le développement des activités de dialyse à...

À titre expérimental, à compter du 1er juillet 2010 et pour une période de deux ans, des agences régionales de santé peuvent autoriser l'exercice d'activités d'anesthésie et de chirurgie hors des établissements de santé. Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute autorité de santé fixe les modalités d'application du présent articl...