Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. - L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, », sont supprimés. « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé...

À l'alinéa 27, après le mot : « financier », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants : « 5° La dernière phrase du VII est ainsi rédigée : « L'objectif de convergence des tarifs devra être atteint à 50 % en 2009 ». Exposé sommaire : La convergence des tarifs entre le secteur des établissements anciennement sous dotation globale et le secteur des cliniques priv...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « reçu l'accord de l'État français », les mots : « fait l'objet d'un accord avec le gouvernement de la République française ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Jusqu'à la publication des résultats des recensements complémentaires de 2007 prévus à l'article L. 5125-10 du code de la santé publique et par dérogation aux dispositions du 3° du I du présent article, une création d'officine n'est possible dans les communes dépourvues d'officine ou dans les zones ...

Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le nouveau dispositif ne pénalise pas les pharmaciens qui ont actuellement dép...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article : « III. - Dans la première phrase de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « sanction », le mot : « pénalité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent le tarif ...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « de réalisations ou ». II. - En conséquence, dans cette même phrase, supprimer les mots : « des réalisations ou ». Exposé sommaire : Il parait inapproprié de soumettre à la procédure de mise sous accord préalable la réalisation des actes médicaux. Ce n'est pas...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 162-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécu...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « des organismes d'assurance », insérer le mot : « maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à reprendre la dénomination exacte de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « , les caisses nationales d'assurance maladie, », les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les mesures nécessitent une réelle concertation entre l'UNCAM, l'UNOCAM et les professionnels de santé da...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « des organismes d'assurance », insérer le mot : « maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à reprendre la dénomination exacte de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , après consultation des parties signataires à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du présent code pendant une durée ne pouvant excéder un mois. » Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir la consultation des partenaires conventionnels avant que...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après la référence : « L. 114-4-1, », insérer les mots : « et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article L. O. 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, », E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À titre transitoire, les dispositions de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour les dépenses de recherche et de développement réalisées au cours de l'année 2007 ». Exposé sommaire : L'article 34 de la l...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en...

I. - L'article L 251-2 du code de l'action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État, à l'ag...