Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Des expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le troisième alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il analyse les conditions d'exécution de l'objectif national de dépense d'assurance maladie pour l'année précédente et le risque qui en résulte pour le respect de l'objectif de l'année en c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1, un dossier médical person...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Par dérogation aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 7, substituer au mot : « aussi », le mot : « également ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « si elle décide », les mots : « de sa décision ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° La section 2 du chapitre 2 du titre III du livre 4 du code de la sécurité sociale est abrogée ». Exposé sommaire : La section 2 ne contient que l'article L. 432-5 que le présent projet de loi a pour ob...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et au plus tard avant le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision pour éviter une éventuelle sanction pour « incompétence négative » du législateur.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, après le mot : « groupement », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 6113-10 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au 31 décembre d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - À la première phrase de l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « bénéficier » sont insérés les mots : « d'un forfait annuel ou ». » Exposé sommaire : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le forfait inclut la prise en charge du produit, de la prestation, de l'acte et des frais d'hospitalisation associés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédac...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de compétence qui lui sont rattachés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision pour indiquer que la validation de la prescription ini...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Le versement d'indemnités en application de l'article L. 1221-14 ; ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « produits dérivés », les mots : « médicaments dérivés ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « selon la procédure prévue », les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « régimes », insérer le mot : « obligatoires ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « régimes », insérer le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.