Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1, un dossier médical personnel implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques est remis, à titre expérimental...

L'article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur, la dispensation des médicaments peut être réalisée par le pharmacien d'officine ayant passé un contrat. Les médicaments doivent être con...

Après le mot : « pharmaceutiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et sur recommandation du Conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes à ces spécialités et à ces produits ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Afin de conserver la clarté du système actuel de financement de la dette sociale et de ne continuer à n'affecter à la CADES, qu'une seule recette, la CRDS, il est proposé que la nouvelle reprise de dette soit financée par une augmentation du taux de la CRDS et non par le transfert d'une fracti...

Après l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 162-31-2, ainsi rédigé : « Art. L. 162-31-2. - L'union nationale des caisses d'assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2009, pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance mala...

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « 7° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deuxième, troisième et cinquième », les mots : « deuxième et troisième ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi rédigée : « Un bilan d'avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 octobre de chaque année jusqu'en 20...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous-consommatrices de soins et avec de...

Le b) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application du présent b), sont inscrites au répertoire des groupes génériques les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à c...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : L'article 36, qui a pour objet de mettre en place un dispositif de régulation de la prescription des médicaments pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour, dispose dans son paragraphe II qu'à compter de 2012, l'...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les groupes génériques définis au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article peut être conditionnée, à titre expérimental, à...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « officine », sont insérés les mots : « ou exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'usage du « dossier pharmaceutique » aux hôpitaux et aux établissements médico-socia...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la deuxième phrase de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Son élaboration et sa mise enoeuvre sont assurées par le groupement d'intérêt public visé à l'article L. 161-36-4-3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : ...

 « I. - L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « « Le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire. » ; » « 2° La dernière phrase est supprimée. « II.- Les disposition...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : «oeuvre », insérer les mots : « et de l'impact financier ». Exposé sommaire : Il est utile de pouvoir apprécier sur l'année n+1, et pas seulement sur l'année n, l'impact financier des mesures de redressement prises pour assurer le respect de l'ONDAM de l'année n.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Il convient de supprimer ces deux alinéas car l'élaboration d'un rapport sur les conditions, les modalités et le calendrier de généralisation des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels, maisons ou centres de santé, s'apparente à une pétition de principe.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 est fixée à 65 %. » Exposé sommaire : La prise en charges...

À l'alinéa 9, substituer aux mots et aux références : « aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1 et L. 165-6 », les mots et la référence : « à l'article L. 162-14-3 ». Exposé sommaire : Rectification d'une incohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire transmet avant le 15 juin de chaque année au Parlement et au ministre chargé de la sécurité sociale un bilan détaillé des négociations auxquelles elle a décidé de participer en application de l'article L. 162-14-3, ainsi que de la...