Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 322-5-1 », la référence : « L. 322-5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 2, supprimer la référence suivante : « L. 162-3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 162-32-1, », insérer la référence : « L. 162-39, ». Exposé sommaire : L'amendement inclut le thermalisme parmi les secteurs pour lesquels la participation et, en cas de prise en charge inférieure à 50 %, la signature obligatoire de l'Union nationale des organismes d'assurance ma...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 862-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) L'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 établissent chaque année un rapport sur les comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4. Ce rapport fait app...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 3° L'article 19 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % » ; « b) Au second alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,14 % ». » Exposé sommaire : Afin de conserver la clarté du système actuel de financement...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « intervenues » le mot : « adressées ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le champ d'application du dispositif de récupération des remboursements indus. Le projet de loi indique que la procédure d'imputation sur les forfaits de soins des dépenses directement prises en charge à titre individue...

Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L. O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie comportent des éléments relatifs aux effectifs et à la masse salariale des établissements de santé, permettant notamment d'apprécier les condition...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'article L. 6145-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 6145-16. - Les comptes des établissements publics de santé sont certifiés par un commissaire aux comptes, selon des modalités et un calendrier définis par décret en Conseil d'État. ». II. - 1° Au troisième alinéa de l'article L. 6132-3, le...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de supprimer une disposition superfétatoire déjà inscrite dans le 2e alinéa de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique que l'alinéa 10 de l'article 40 complète.

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Sauf à n'avoir comme objectif qu'une maîtrise comptable des dépenses, il n'est pas possible, dans un délai d'un mois, de présenter un plan de redressement qui tiennent compte des besoins et qui respecte notamment les directives fixées pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'argumentaire sanitaire développé par le Gouvernement ne semble pas justifier l'intégration des produits de santé dans les prestations de soins. Ce n'est pas en intégrant les médicaments dans la dotation soins des EPHAD que l'on préviendra les accidents iatrogènes et la surconsommation médicamenteuse....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de convergence tarifaire entre établissements mis enoeuvre depuis 2008 a conduit au blocage des dotations de certains établissements lorsque ces dotations étaient au dessus d'un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008). La réalité d'un taux d'évolution nul es...