Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 21 de cet article, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5125-11. - L'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recens...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose supprimer une disposition de l'article L. 5125-5 du code de la santé publique organi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les dispositions relatives à la création d'officine insérées par le projet de loi dans l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ont pl...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les transferts et les regroupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision : compte tenu de son objet, les dispositions de l'alinéa ne peuvent c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Les conventions mentionnées au I de l'article L. 162-14-1...

Dans l'alinéa 37 de cet article, substituer au mot : « présentées », les mots : « reçues par le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est plus facile d'apprécier le respect d'une date de demande d'autorisation en se rapportant à la date de réception de la demande par l'autorité administ...

Dans l'alinéa 37 de cet article, après le mot : « demandes », insérer les mots : « de création, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur particulière pour la présentation des demandes de création. Il définit un cadre particulier pour la création d'une officine avant la publication en décembre 2007 des r...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5511-5 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au représentant de l'Etat par son dernier tit...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « dix », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de geler pendant dix ans les licences, et les quotas de population qui y sont attachés, des officines qui ont été regroupées. En quelque sorte, les chiffres de population des officines disparues à la suite du re...

Dans l'alinéa 29 de cet article, après le mot : « pharmacie », insérer le mot : « supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le quota de 3 500 habitants s'applique aux communes qui disposent déjà d'au moins une pharmacie ; il doit donc être appréciée à l'aune de chaque officine de pharmacie supplémentaire.

Dans l'alinéa 25 de cet article, substituer au mot : « huitième », le mot : « septième ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle. Le projet de loi n'entend pas supprimer l'alinéa de l'article L. 5125-14 définissant une protection spéciale des pharmacies implantées en zone franche urbaine, en zone urbaine sensible et en zo...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. - L'article L. 5125-12 est abrogé. » Exposé sommaire : Le maintien de l'article L. 5125-12 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction actuelle, n'a plus de raison d'être dès lors : - d'une part, que l'article L. 5125-11 est amputé de celles de ses dispositio...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « par pharmacie », les mots : « recensés dans les limites de la commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la première phrase de l'alinéa 21 concerne les communes dépourvues de pharmacie ; on ne peut donc pas déterminer un nombre d'habitants par pharma...

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Dans l'article L. 5521-2, la référence : « L. 5125-8, » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 5521-2 du code de la santé publique dresse la liste des dispositions applicables à Wallis-et-Futuna parmi lesquelles figure l'article L. ...

Après les mots : « d'une durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « de douze mois. Le représentant de l'État dans le département constate cette cessation définitive d'activité par arrêté. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 de cet article : « 1° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et aux » (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 165-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 165-5 - Les fabricants ou distributeurs sont tenus, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-4 du code de la santé publique, de déclarer auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensem...

Substituer aux alinéas 11 à 14 de cet article l'alinéa suivant : V. - Dans le 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « contrôle médical », sont insérés les mots : « après avis du comité national inter régimes chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes dont les modalités sont précisées ...

La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. Exposé sommaire : À l'instar de l'ensemble des assurés sociaux, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) doivent, dans la mesure du possible, être as...

L'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pharmaceutique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical personnel dans les...