Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , après avis des organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du présent code ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi ouvre la possibilité aux caisses primaires d'assurance maladie de proposer aux médecins conventionnés de leur ressort d'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 162-12-21. Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Afin de promouvoir les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, la Haute Autorité de santé est fondée à prendre en compte les données de nature médico-économique dans les avis et recommandations liés à l'exercice de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 162-5 du même code est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les modalités selon lesquelles les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels s'engagent à pratiquer une proportion minimale d'a...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mots : « charge », insérer les mots : « des soins urgents » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 1 de l'article 58, après le mot : « travail », insérer les mots : « et maladies professionnelles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « les mots », rédiger ainsi la fin de l'article 55 : «  de l'accident et accidents sont remplacés respectivement par les mots : du décès et décès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 434-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 434-2-1 - Pour l'attribution de la rente, le taux médical d'incapacité visé à l'article L. 434-1 est fixé par le médecin-conseil qui le transmet à l'organisme de prise en charge accompagné de son rapport. » Exposé sommaire : Dans...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « l'exception des établissements », insérer les mots : « sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle. Il n'existe qu'une seule catégorie juridique : les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « immobiliers », insérer les mots : « portant notamment sur la création de places ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Conformément à la définition des nouvelles missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) par le 1° du I de l'article 45 du projet de loi, l'e...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et d'équipement » Exposé sommaire : Le projet de loi reprend une rédaction ancienne figurant dans l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : les crédits de la Caisse nationale de solid...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « services », insérer les mots : « sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle. Il n'existe qu'une seule catégorie juridique : les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « destiné », insérer les mots : « à la mise ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après la référence : « L. 162-22-6 », insérer les mots : « du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 1 et dans l'alinéa 2 de cet article, après les références : « L. 322-5-1 », « L. 162-14-2 » et « L. 174-1-1 », insérer par trois f...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. - L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, », sont supprimés. « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé...

À l'alinéa 27, après le mot : « financier », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants : « 5° La dernière phrase du VII est ainsi rédigée : « L'objectif de convergence des tarifs devra être atteint à 50 % en 2009 ». Exposé sommaire : La convergence des tarifs entre le secteur des établissements anciennement sous dotation globale et le secteur des cliniques priv...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « reçu l'accord de l'État français », les mots : « fait l'objet d'un accord avec le gouvernement de la République française ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Jusqu'à la publication des résultats des recensements complémentaires de 2007 prévus à l'article L. 5125-10 du code de la santé publique et par dérogation aux dispositions du 3° du I du présent article, une création d'officine n'est possible dans les communes dépourvues d'officine ou dans les zones ...

Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le nouveau dispositif ne pénalise pas les pharmaciens qui ont actuellement dép...