Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Decool

L'article 2 bis reprend des dispositions prévues par l'article 10 de la proposition de loi relative à l'intercommunalité adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011. Il vise à faciliter la restitution partielle de compétence en matière de compétence facultative, c'est-à-dire ni obligatoire ni optionnelle, en cas de fusion d'EPCI dont l'un au moins ...

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et j'ai conscience que c'est déjà une très belle avancée que de donner à ces EPCI un délai de deux ans et je vous en remercie. Cette question a fait l'objet d'échanges avec le président de l'Association des maires de France. J'ai en tête certaines circonstances, tel...

Le présent amendement vise à ouvrir aux établissements publics de coopération intercommunale tels que les communautés de communes, la possibilité de décider de verser la subvention au service départemental d'incendie et de secours, en remplacement de ses communes membres. Ainsi, une communauté de communes qui ne résulte pas de la transformatio...

C'est une contribution financière.

Je le retire en vous remerciant de cette proposition, sachant que s'il est bien une décision attendue par tous les maires concernés par ces fusions c'est bien celle-là. J'accepte bien volontiers votre proposition de retirer cet amendement, en attendant la création prochaine de ce groupe de travail. (L'amendement n° 14 est retiré.)

L'article 1451 du code général des impôts, sous certaines conditions, exempte de cotisation foncière des entreprises, et donc de cotisation sur la valeur ajoutée, les coopératives agricoles. Cette disposition crée donc une distorsion de concurrence entre les coopératives de teillage de lin, qui bénéficient, elles, de l'exonération, et les entre...

Non, madame la présidente. (L'amendement n° 612 n'est pas adopté.)

Je ne remets pas du tout en cause, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, les études que vous avez présentées, et nous avons certainement tous conscience, dans cet hémicycle, que les petites gens, les gens modestes, sont aussi très généreux. On ne doit cependant pas oublier que c'est aussi à cause de cette défi...

Monsieur le ministre, l'ensemble des dispositions contenues dans le budget de la défense pour l'année 2012 nous donne les moyens d'assurer la protection de la population et l'intégrité du territoire, et de préserver la paix, dans le respect du droit international et des droits de l'homme. La France, l'une des principales puissances mondiales, ...

Dans un contexte particulièrement contraint, la France démontre aujourd'hui sa volonté d'apporter à ses anciens combattants toute la reconnaissance qu'ils méritent. Je me réjouis tout d'abord de la revalorisation de quatre points de la retraite du combattant. L'engagement pris en 2007 de porter à quarante-huit points d'indice la retraite du com...

Il est défendu. (L'amendement n° 113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 54 est adopté.)

On ne peut que se réjouir qu'il soit à nouveau question du télétravail, puisque, avec mes collègues Bernard Gérard et Pierre Morel-A-L'Huissier, nous avions déposé une proposition de loi qui a fait le parcours que l'on sait. Aujourd'hui, nous devons saluer ce nouveau travail. Cet amendement a pour finalité de protéger le télétravailleur, en in...

Je tiens à préciser que cet amendement n'exclut pas les dispositifs de droit commun, bien au contraire. Nous prévoyons que le salarié peut avoir un entretien concernant notamment ses conditions de travail et sa charge de travail, afin d'éviter l'isolement. C'est donc un avantage supplémentaire, et pas du tout une restriction. (L'amendement n° ...

Cet amendement de précision vise, à l'alinéa 14, après le mot : « épidémie, », à insérer les mots : « ou en cas de force majeure, ». Le droit distingue les deux notions de circonstances exceptionnelles et de force majeure. En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux...

Cet amendement invite le Gouvernement à présenter un rapport

sur la promotion du télétravail au sein des administrations publiques.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, qui reprend une préconisation du rapport de notre collègue Claude Greff, intitulé Mobilité géographique et professionnelle : Bouger pour l'emploi, se justifie par son texte même. Il vise en effet à insérer, après l'article L. 1121-1 du code du travail, un article L. 1121-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1121-2. Une clause de mobili...

Je retire l'amendement ! (L'amendement n° 162 est retiré.)

Cet amendement a pour objet de mettre fin à une aberration du code du travail. En effet, un salarié accidenté du travail déclaré inapte par le médecin du travail peut prétendre, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement au moi...