Simplification et amélioration de la qualité du droit

Substituer aux alinéas 2 et 3 un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1272-3 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le but est ici celui de la simplification et du maintien du principe du guichet unique du Chèque Emploi Associatif, qui a fait son succès depuis l'origine. Il convient de soumettre l'indemnisation des co...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de prévoyance ». Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur Etienne BLANC a été adopté en Commission à l'article 25 et il a consisté à supprimer la référence faite aux cotisations de prévoyance. En effet, l'amendement adopté en Commission vise à supprimer la collecte de la prévoyance, qui est obli...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et indique les éventuelles possibilités de contestation de l'intéressé ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à donner à l'intéressé un droit à l'information de ses possibilités de contestation.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est fait mention de cette inclusion dans le bulletin de salaire remis au salarié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le droit à l'information du salarié.

À l'alinéa 11, après le mot : « inaptitude », insérer les mots : « totale ou partielle à l'emploi ». Exposé sommaire : Le terme « inaptitude » est un concept flou, qui a donc besoin d'être précisé, conformément à la jurisprudence.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « quelle que soit son ancienneté ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le salarié qui a moins d'un an d'ancienneté (ce qui peut arriver dans le cadre du CDD) pourra prétendre à cette somme.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « précarité » les mots : « fin de contrat ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une précision technique. L'indemnité de précarité d'emploi ou de fin de mission concerne les CTT (Contrat de Travail Temporaire). L'indemnité de fin de contrat concerne les CDD (Contrat à durée déterminée)...

À l'alinéa 1, après le mot : « inaptitude », insérer les mots : « totale ou partielle à l'emploi ». Exposé sommaire : Le terme « inaptitude » est un concept flou, qui a donc besoin d'être précisé, conformément à la jurisprudence.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, il est précisé que l'association doit adhérer à un service de santé au travail. ». Exposé sommaire : Beaucoup d'associations pensent que le chèque emploi associatif règle tout. Ceci n'est pas vrai en ce qui concerne la médecine du travail. Encore faut-il le rappeler pour met...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et de la faculté de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement technique. La faculté de se faire assister d'un conseil doit être indiquée dans la décision.

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - À l'issue de la procédure contradictoire et avant l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure prévu à l'article L. 244-2, les réclamations concernant les relations d'un organisme de recouvrement avec ses...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

L'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes règles sont applicables en cas de décision implicite d'accord, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre une disposi...

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le but est ici celui de...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du code du travail, le mot : « franc » est remplacé par le mot : « ouvrable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme de « jours francs » a disparu du code du travail. Il convient donc d'utiliser le terme de « jours ouvrables ».