Les amendements de Jean-Pierre Decool pour ce dossier
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Le but étant de simplifier le droit, il convient d'harmoniser les délais de prescription portant sur la dette elle-même trois ans et sur l'action en recouvrement cinq ans en fixant les deux délais à trois ans. On notera d'ailleurs que telle est la solution pour les cotisations d'assurance chômage ; il serait donc paradoxal d'adopter une...
Je ne propose pas une distorsion mais une harmonisation. Donnons un signal ! (L'amendement n° 80 n'est pas adopté.)
Cet amendement reprend une disposition du rapport Fouquet. (L'amendement n° 81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il pourrait être intéressant d'étendre le principe de la conciliation qui a été mis en oeuvre par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, mais uniquement et paradoxalement pour les caisses d'assurance maladie. (L'amendement n° 84, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
