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Les interventions de Jean-Pierre Decool sur ce dossier

2015 amendements trouvés


20/05/2008 — Amendement N° 451 au texte N° 820 - Article 29 (Non soutenu)
M. Debré, M. Gatignol, M.Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Bourdouleix, M. Remiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi complète l'article 69 de la Constitution pour permettre la saisine du Conseil économique et social par voie de pétition dans des conditions fixées par une loi organique. Le Conseil économique et social est le conseiller du Gouvernement, que ce dernier consulte s'il l'esti...

20/05/2008 — Amendement N° 450 au texte N° 820 - Article 26 (Non soutenu)
M. Debré, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Cosyns, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 crée dans la Constitution un article 61-1 instituant la possibilité pour les justiciables de soulever une exception d'inconstitutionnalité portée soit devant la juridiction suprême de l'ordre juridictionnel saisi, soit devant le Constitutionnel sur renvoi de cette juridiction. L'exception...

20/05/2008 — Amendement N° 449 au texte N° 820 - Article 24 (Rejeté)
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Bourdouleix, M. Remiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi crée dans la Constitution un article 51-1 permettant au Règlement de chaque assemblée de conférer des droits aux groupes selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Les groupes parlementaires, qu'ils fassent partie de la majorité ou de l'opposition, disposen...

20/05/2008 — Amendement N° 446 au texte N° 820 - Article 21 (Non soutenu)
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Bourdouleix, M. Remiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 47 et 47-1 de la Constitution dans leur rédaction actuelle prévoient que « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances » et « de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». L'article 21 du projet de lo...

20/05/2008 — Amendement N° 445 au texte N° 820 - Article 18 (Rejeté)
M. Debré, M. Cuq, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Sordi, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement, dont l'exercice est déjà strictement encadré par les règles de recevabilité d'une part et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de « l'entonnoir » d'autre part, fait partie de l'essence même du mandat parlementaire. Si certains détournements de l'usage de ce droit ...

20/05/2008 — Amendement N° 444 au texte N° 820 - Article 14 (Non soutenu)
M. Debré, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de soumettre au Conseil d'Etat pour avis et en vue d'un examen en commission une proposition de loi déposée par un membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette disposition est particulièrement inacceptable, car elle est l'expression d'une défiance ...

20/05/2008 — Amendement N° 443 au texte N° 820 - Article 12 (Adopté)
M. Debré, M. Cuq, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Bourdouleix, M. Remiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article susceptible d'entraîner de graves dérives démagogiques et de renvoyer nos institutions notre régime dans les dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Il ne pourrait s'agir que d'une forme de hochet dont l'usage déconsidérerait le Parlement.

20/05/2008 — Amendement N° 441 au texte N° 820 - Article 7 (Rejeté)
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Mariton, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article dangereux, qui aboutirait à remettre considérablement en cause l'équilibre de la Vème République. Le Président de la République ne doit pas devenir le chef de la majorité : c'est le rôle du Premier ministre. Permettre au président de la République de s'exprimer devant le Parle...

20/05/2008 — Amendement N° 439 au texte N° 820 - Article 4 (Rejeté)
M. Debré, M. Cuq, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Cosyns, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le résultat d'une mauvaise approche de la question des nominations aux emplois publics. Il serait préférable de s'attacher à réduire le nombre, considérablement augmenté ces dernières années, de personnalités nommées par le Président de la République, plutôt que de créer une commission...

20/05/2008 — Amendement N° 437 au texte N° 820 - Article 1er (Retiré)
MM. Debré, Gatignol, Jacques Le Guen, Decool, Grosperrin, Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article incantatoire et parfaitement inutile. Cet article laisse penser que jusqu'à ce texte nous vivions dans une république totalitaire. L'article premier du projet de loi vise à attribuer des droits particuliers aux partis qui « n'ont pas déclaré soutenir le Gouvern...

20/05/2008 — Amendement N° 271 au texte N° 820 - Article 9 (Retiré)
M. Tian, M. Dhuicq, M. Lefebvre, M. Marcon, Mme Franco, M. Calméjane, Mme Boyer, M. Martin (Marne), M. Francina, M. D...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral s'appliquent aux élections législatives. » Exposé sommaire : A la suite des dernières élections législatives, quatre parlementaires ont vu leur élection invalidée par le conseil constitutionnel. L'un d'entre eux a été décla...

20/05/2008 — Amendement N° 270 au texte N° 820 - Article 9 (Non soutenu)
M. Tian, M. Dhuicq, Mme Franco, M. Calméjane, Mme Boyer, M. Philippe Armand Martin, M. Francina, M. Decool, M. Dassau...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les trois phrases suivantes : « Les députés des Français établis hors de France sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli ...

20/05/2008 — Amendement N° 269 au texte N° 820 - Article 9 (Rejeté)
M. Tian, M. Dhuicq, M. Marcon, Mme Franco, Mme Dalloz, Mme Boyer, M. Philippe Armand Martin, M. Francina, M. Decool, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Les députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au p...

20/05/2008 — Amendement N° 204 au texte N° 820 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Calméjane, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

17/05/2008 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 820 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Mallié, M. Almont, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, Mme Boyer, M. Caillaud, M. C...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/05/2008 — Amendement N° 138 au texte N° 820 - Article 33 (Adopté)
M. Mallié, M. Devedjian, M. Lefebvre, M. Aboud, M. Albarello, Mme Besse, M. Bernier, M. Biancheri, M. Binetruy, M. Bl...

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

17/05/2008 — Amendement N° 137 au texte N° 820 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Mallié, M. Almont, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, Mme Boyer, M. Caillaud, M. C...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/05/2008 — Amendement N° 136 au texte N° 820 - Article 20 (Adopté)
M. Mallié, M. Almont, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, Mme Boyer, M. Caillaud, M. C...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/05/2008 — Amendement N° 135 au texte N° 820 - Article 16 (Adopté)
M. Mallié, M. Almont, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, Mme Boyer, M. Caillaud, M. C...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

20/06/2008 — Amendement N° 62 au texte N° 779 - Article 7 (Adopté)
M. Huyghe, Mme Joissains-Masini, Mme de la Raudière, Mme Rosso-Debord, M. Calméjane, Mme Bourragué, M. Decool, M. Rem...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « est fixée », les mots : « et celle des entreprises indépendantes sont fixées ». Exposé sommaire : Les partenariats publics privés occupent une place particulière dans l'arsenal de la commande publique. D'abord parce que s'ils visent la réalisation, l'entretien et l'exploitation d'un o...