Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État établira, en vue de l'octroi de chaque subvention ou aide publique, un règlement d'attribution qui devra prendre en compte des critères d'éco conditionnalité, notamment en terme de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre. Les collectivités locales, pour leur part, seront sensibi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la mise en cohérence entre la densité des constructions et la desserte par les transports en commun, de façon à éviter des habitats denses non desservis par les transport...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales pourront créer des zones écologiques, en définir les modalités d'accès ou de stationnement à partir de critères environnementaux qui viseront à préserver la santé des populations, à participer à la réduction des gaz à effet de serre et à favoriser le déploiement de ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne contribueront au développement de l'Union pour la Méditerranée et veilleront à préserver le littoral méditerranéen ». Exposé sommaire : L'Union pour la Méditerranée, fondée à l'initiative de la France, le 13 juillet 2008 est un projet impo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État renforcera son action de lutte contre les sites illégaux d'exploitation de déchets ainsi que les sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement. Les procédures de saisine de l'autorité compétente seront facilitées et simplifiées, en particulier ...

L'article L. 553-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 553-4. - I. - Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement avec les départements, les communes et leur groupement, les représentants des entreprises des énergies renouvelables et les gestionnaires des réseaux publics d'électricité, un ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et, dans un souci d'aménagement et de compétitivité des territoires, garantira la poursuite des projets autoroutiers déjà engagés et pour lesquels la commission nationale du débat public a rendu son avis. » Exposé sommaire : Si les débats issus du « Grenelle de l'Environnement» en faveur d'un développeme...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Arborer et végétaliser les entrées de ville de façon à les rendre plus respectueuses de l'environnement et plus attrayantes. » Exposé sommaire : La plantation d'arbres et de végétaux dans les entrées de ville a un but environnemental dans le sens où la végétation est un élément essentiel dans...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et d'un réseau fluvial ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'importance du transport fluvial comme mode de transport respectueux de l'environnement, au même titre que le transport ferroviaire. Les modifications proposées pour la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intéri...

I. - Après le mot : « incitée », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1. II. - En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « La réutilisation, le tri, la valorisation matière et le recyclage seront encouragés et facilités, en tant que modes prioritaires de gestion des déchets, pour att...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Parmi ces actions, une attention particulière sera portée aux métiers du recyclage, pour en valoriser l'image et soutenir la création d'emplois qualifiés et pérennes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser la qualification des emplois dans ce secteur d'activité qui prése...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État, pour développer les énergies renouvelables, décide de simplifier les procédures administratives qui s'appliquent aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les règles administratives pour faire en sort...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Arborer et végétaliser les zones d'activité économique commerciales et industrielles de façon à les rendre plus respectueuses de l'environnement ». Exposé sommaire : La plantation de végétaux et d'arbres est un facteur d'augmentation de l'attractivité des zones d'activité. Elle permet de ren...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - Après l'article L. 752-3 du code de commerce est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, dans l'alinéa 49 de cet article, substituer à la référence : « Art. L. 752-3 », la référence : « Art. L. 752-3-1 ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conser...

Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2008 un rapport au Parlement sur la possibilité de mise en oeuvre d'une réforme de la comptabilité publique visant à permettre aux comptables publics de mandater d'office et de régler les factures lorsque le délai de paiement est dépassé. Exposé sommaire : Le texte de la loi de modernisation de l'Eco...

I.- Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées peuvent être déduites dans la limite d'un plafond fixé à vingt mètres carrés maximu...

L'article L. 332-1 du code rural est ainsi rédigé : « En cas de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, au sens de l'article 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, pa...

Après la référence : « L. 518-25-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'État à ouvrir un livret A à toute personne visée à l'article L. 221-3 qui en fait demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

L'article L. 114-23 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II du présent article, ne sont pas pris en compte : « - ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du présent code ; « - ceux détenus da...

Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa du I, dans le premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du II de l'article L. 114-12, les mots : « lorsque celle-ci est prévue par les statuts » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 114-...