Amendement N° 230 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
( amendement identique : 1123 )
Déposé le 2 octobre 2008 par : M. Fasquelle, M. Lenoir, M. Flajolet, Mme Pons, M. Proriol, M. Lasbordes, M. Paternotte, Mme Vasseur, M. Bignon, M. Decool.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 17
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'État, pour développer les énergies renouvelables, décide de simplifier les procédures administratives qui s'appliquent aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les règles administratives pour faire en sorte que les projets (notamment les projets domestiques) aient des délais de procédure raisonnables et attractifs (par exemple, aujourd'hui un projet domestique d'installation de panneaux solaires photovoltaïque nécessite en moyenne l'édition de cinq dossiers différents relatifs à la demande de raccordement, à l'autorisation d'exploiter, …auprès de différents organismes - DGEC, ERDF, … - pour un délai moyen de huit mois).
Autre exemple, en matière de chaleur renouvelable, le classement des réseaux alimentés majoritairement par une source d'énergie renouvelable (biomasse, géothermie) est une procédure complexe et longue qui pourrait être simplifiée.
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