Amendements de Jean-Pierre Decool

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Au début du premier alinéa du II du même article, sont insérés les mots : « Lorsque l'utilité publique le justifie, ». « 4° ter Les articles L. 141-2 à L. 141-5 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à encadrer le champ d'intervention des SAFER en le limitant aux...

Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la nouvelle distribution, une priorité est accordée aux terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991, conce...

Après l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. - Toute collectivité territoriale projetant de modifier le classement de terres situées en zone agricole, pour les classer en zone urbaine ou à urbaniser, doit obligatoirement inclure dans ce projet de classement des terres en ...

Le Gouvernement s'engage à mettre en place la taxe sur la valeur ajoutée sociale en agriculture. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place la TVA sociale afin de transférer les coûts de la protection sociale, qui pèse lourdement sur le coût du travail, sur la TVA des produits concernés, améliorant ainsi la compétitivité d...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l'article 265 bis A est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - -Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 ter et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de la consommation. » 2° Le troisième alin...

Le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, comprenant les articles L. 331-1 à L. 331-12, est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'autorisation d'exploiter afin de faciliter l'installation en agriculture et de respecter la liberté d'entreprendre et le droit des propriétaires f...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret ». « 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de re...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1.A Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 1. B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compe...

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « en lui indiquant ses possibilités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent au développement de l'agriculture biologique et de ses méthodes de production. » ». Exposé sommaire : Dans le « plan Agriculture biologique : Horizon 2012 », il est prévu que son développement passe par la re...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Ils contribuent au développement de l'agriculture biologique et de ses méthodes de production. » Exposé sommaire : Dans le « plan Agriculture biologique : Horizon 2012 », il est prévu que son développement passe par la rec...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - la restauration collective, par une préférence dans l'approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20% de produits biologique dans la composition des repas en restauration col...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Pour les légumes et les fruits, les infractions à l'article L. 442-6 du code du commerce constatées par les agents de l'État et les décisions des tribunaux seront portées à la connaissance des professionnels, des interprofessions concernées, des conseils d'administration des sociétés incriminées ...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « sur la base des résultats des élections professionnelles ». Exposé sommaire : Il est normal que la représentativité au comité national des pêches maritimes et des élevages marins soit le reflet des élections professionnelles de base.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à aboutir à la disparition des chambres départementales d'agriculture, seul échelon de proximité, garant d'une réelle représentation des intérêts du secteur agricole caractérisé par des particularités départementales importantes. A fortiori, il ne confère aucune garantie en matière de ...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A L'article L. 123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, il est interdit d'installer des panneaux photovoltaïques au sol dans les cinq premières années qui suivent le changement de destination des terres. ». Exposé sommaire : Cet ...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « des contrats exécutés en application des contrats types », les mots : « ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, ». Exposé sommaire : La connaissance des contrats, dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. » ». Exposé sommaire : ...

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerci...