Amendements de Jean-Pierre Decool

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « réduite », insérer les mots : « à due proportion ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à prévoir le montant de la réduction.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « fractionné », insérer les mots : « sur une période maximale de deux ans ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir ici la période maximale de fractionnement, mentionnée dans le présent article, avec l'objectif d'éviter tout abus.

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « décembre », insérer les mots : « y compris un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée ». Exposé sommaire : Certes ce sont bien des contrats de travail. Toutefois, cette précision n'est pas inutile pour les employeurs s'agissant de TPE.

Après le mot : « électorale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « celui-ci statue sous la forme du référé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir en la matière la procédure d'urgence.

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « décembre », insérer les mots : « ayant au moins trois mois d'ancienneté continue dans l'entreprise à cette même date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un minimum d'ancienneté pour détenir le droit de voter.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter Le premier alinéa de l'article L. 3141-3 est ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la durée de son contrat de travail chez le même employeur, a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. ». Exposé sommaire : En matière de CDD, le salarié peut pr...

À l'alinéa 12, après le mot : « scrutin », insérer les mots : « et de confidentialité du vote ». Exposé sommaire : Il appartient au décret de préciser également ce point, en l'occurrence la confidentialité du vote.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ledit décret précise également les modalités de l'information délivrée aux salariés. » Exposé sommaire : Il appartient au décret de préciser également les modalités d'information délivrées aux salariés.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois avant la mise enoeuvre de cette sanction, un dialogue devra être établi avec l'intéressé, ayant pour objet de lui rappeler brièvement les valeurs républicaines de la France ainsi que les dispositions prévues à l'article 1er. ». Exposé sommaire : Comme dans le cadre de la loi 2004-228...

Compléter cet article par les mots : « de manière telle qu'il ne soit pas identifiable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « dissimuler », insérer les mots : « en tout ou partie » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret précisera également, dans le respect des règles communautaires, un dispositif permettant d'exonérer d'enquête publique ces regroupements ou modernisations effectuées sur un nouveau site dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effe...

À l'alinéa 2, après le mot : « modernisations », insérer les mots : « effectuées sur un site existant ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 1280 du rapporteur sur trois points. En premier lieu le présent sous-amendement vise à préciser que le regroupement d'élevage peut s'envisager sur un nouveau ...

À l'alinéa 1, après le mot : «  existants », insérer les mots : « ou à créer ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 1280 du rapporteur sur trois points. En premier lieu le présent sous-amendement vise à préciser que le regroupement d'élevage peut s'envisager sur un nouveau sites, les sites d'origin...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ces », les mots : « et d'étude d'impact les ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 1280 du rapporteur Il convient en effet de mettre enoeuvre, dans le respect des règles communautaires un dispositif permettrant au décret d'exonérer les r...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis enoeuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales (périmètre de protection des captages d'eau, zone de prévention des risques naturels .). Ces prescriptions s'imposent à tous les exp...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le formalisme de la demande ainsi que de son éventuel rejet et l'indication des possibilités de recours de l'intéressé sont fixés par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'édiction d'un décret devant préciser le formalisme de la demande ainsi que le form...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la formation professionnelle ou de l'accompagnement vers l'emploi, une attestation relatant les actions entreprises, dont le contenu est fixé par décret, est remise à l'intéressé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la remise d'une attestation au terme de la formation ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 741-15-2, il est inséré un article L. 741-15-3 ainsi rédigé : « Art. 741-15-3.- Les rémunérations et gains, au se...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition, notamment pour l'agriculture biologique. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20% de produits biologiques dans la compos...