Amendement N° 12 (Rejeté)
Reconversion des militaires
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Decool.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Au terme de la formation professionnelle ou de l'accompagnement vers l'emploi, une attestation relatant les actions entreprises, dont le contenu est fixé par décret, est remise à l'intéressé. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la remise d'une attestation au terme de la formation professionnelle ou de l'accompagnement vers l'emploi.
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