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Les amendements de Jean-Pierre Brard


Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

4398 amendements trouvés


05/10/2009 — Amendement N° 113 au texte N° 1860 - Article 50 (Retiré)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle...

05/10/2009 — Amendement N° 105 au texte N° 1860 - Article 35 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

I. - À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un...

05/10/2009 — Amendement N° 104 au texte N° 1860 - Article 35 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : La sanction de suspension de l'agrément d'une durée de trois mois n'est manifestement pas assez dissuasive au regard des enjeux que peuvent emporter certains manquements graves aux obligations législatives et réglementaires applicables à l'activité...

05/10/2009 — Amendement N° 102 au texte N° 1860 - Article 29 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « disposition », insérer le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

05/10/2009 — Amendement N° 101 au texte N° 1860 - Article 29 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de clarification supprimant des alinéas redondants avec les dispositions de l'alinéa 6.

05/10/2009 — Amendement N° 100 au texte N° 1860 - Article 27 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en lignes, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.

03/10/2009 — Amendement N° 95 au texte N° 1860 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole d'opérateurs nationaux sur le marché des jeux de ...

03/10/2009 — Amendement N° 94 au texte N° 1860 - Article 7 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les paris sportifs à cote sont prohibés. ». Exposé sommaire : Les paris à cote fixe opposent par définition l'opérateur à ses clients dans la mesure où ils parient l'un contre l'autre : ainsi l'opérateur ne gagne d'argent que lorsque le parieur perd. Lorsque ces paris portent sur des évènements ...

03/10/2009 — Amendement N° 93 au texte N° 1860 - Article 7 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

03/10/2009 — Amendement N° 92 au texte N° 1860 - Article 6 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

03/10/2009 — Amendement N° 89 au texte N° 1860 - Article 4 bis (Tombe)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Interdite en salles de spectacles cinématographiques. ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à prohiber toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris légalement autorisé dans les salles de cinéma.

03/10/2009 — Amendement N° 88 au texte N° 1860 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Interdite sur la voie publique. ». Exposé sommaire : Amendement visant à prohiber toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris légalement autorisé sur la voie publique.

03/10/2009 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 1860 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Rédiger ainsi cet article : « Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des jeux et du PMU, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, dans le même esprit que l'interdiction qui vise les communications aff...

03/10/2009 — Amendement N° 85 au texte N° 1860 - Article 4 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Rédiger ainsi cet article : « L'organisation et la prise de paris à cote est prohibée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

03/10/2009 — Amendement N° 84 au texte N° 1860 - Article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les paris à cote fixe opposent par définition l'opérateur à ses clients dans la mesure où ils parient l'un contre l'autre : ainsi l'opérateur ne gagne d'argent que lorsque le parieur perd. Lorsque ces paris portent sur des évènements sportifs, ainsi qu'il est prévu dans le présent projet, le risque de f...

20/07/2009 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 1843 - Article 28 bis (Rejeté)
M. Lecoq, M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même loi organique est ainsi modifiée : « 1° L'article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été ...

23/07/2009 — Amendement N° 903 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Adopté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'envoi », les mots : « la présentation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

22/07/2009 — Amendement N° 263 2ème rectif. au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'article L. 335-7. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'attribution de pouvoirs de police judiciaire aux agents assermentés mentionnées à l'article L.331-21 et aux membres de la commission de protection des droits et proposent que les cons...