Amendements de Jean-Pierre Brard

À la première phrase de l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « technique », insérer les mots : « et de leur réputation de probité ». Exposé sommaire : Il convient de doter l'ARJEL d'une composition qui garantisse visiblement son indépendance.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « connaissances professionnelles », les mots : « de son expérience professionnelle ». Exposé sommaire : Il est important, pour le moins que des représentants de la Nation siègent dans l'ARJEL et que son Président ne soit pas nommé par simple décret, comme les deux autres membres que...

À l'alinéa 2, après le mot : « jeu », insérer les mots : « de hasard ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le texte du projet de loi initial et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin de doter l'ARGEL de pouvoirs d'intervention conforme à son statut et à son rôle d'autorité administrative indépendante faute de quoi...

À l'alinéa 4, après le mot : « jeux », insérer les mots : « d'argent, de hasard. » Exposé sommaire : La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 de la loi limite singulièrement pour le présent et pour l'avenir la mission de l'ARJEL. Il convient donc de définir un champ de compétence conforme aux ambitions affichées pour l'ARJEL, à savoir la...

À l'alinéa 4, après le mot : « jeu », insérer les mots : « , écrasés par les crédits à la consommation, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même/

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Celui-ci doit répondre aux joueurs qui en font la demande dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Celui-ci est encouragé à les suivre dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, après le mot : « addiction, », insérer les mots : « de surendettement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « fraude », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « , le blanchiment d'argent et le surendettement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute publicité pour les crédits à la consommation est de même prohibée ». Se justifie par son texte même. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « À ce titre, la publicité pour le crédit à la consommation est strictement interdite sur les sites de jeux et paris en ligne ». Cet amendement se justifie par son texte même. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « qui ne devra excéder un trentième du « SMIC mensuel » ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 31 à 36 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Toute fonction de crédit ou de réserve d'argent pour les cartes de fidélité est prohibée. Une même carte ne pourra servir à la fois de paiement au comptant et de paiement à crédit. » Exposé sommaire : Dans nombre de rapports, le crédit renouvelable est dénoncé comme une so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En conséquence, un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. ». Exposé sommaire : Rien ne faisant obligation à notre pays de ne pas encadrer les pratiques de jeu en ligne, il est proposé de l'indiquer dans la loi.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % » le taux : « 1,8 % » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financement ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Une négociation annuelle portant sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération est menée entre les personnels et le directeur général. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Avant septembre 2010, sur la base des travaux issus de la concertation ad hoc sur la pénibilité et des travaux du Conseil d'orientation des retraites, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de l'élargissement du bénéfice de la majoration de durée d'assurance prévue par l'article 78 de la loi n° 2003-775 portant réfo...

À l'alinéa 1, substituer aux références : « 6, 7, 8, 8 bis, 10, 11, 12, 13 », les références : « 7, 8 bis, 11, 12 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise à exclure les dispositions de la loi mettant fin au paritarisme.

Après le mot : « personnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « relevant du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent retenir une rédaction qui permette d'assurer la représentation de tous les directeurs d'établissements publics...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « techniques », insérer le mot : « paritaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.