Interventions en commissions de Jean-Pierre Balligand

Cet amendement vise à plafonner la contribution économique territoriale (CET) à 3,5 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3 %. C'était le niveau retenu pour la taxe professionnelle.

Notre amendement tend à ce qu'une société membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, ne puisse bénéficier du plafonnement que si la somme des CET des sociétés membres du groupe dépasse le plafond légal.

Cela concerne surtout la grande distribution !

Monsieur le rapporteur général, une correction s'impose. En tant que maire, je constate que la part départementale de la taxe d'habitation diminue, mais qu'elle se fige et devient une sorte de dotation, sur laquelle nous n'aurons aucun pouvoir. Notre seul pouvoir consiste en effet à appliquer une politique d'abattements. Ainsi, l'abattement sur...

Il faut vite rendre cette politique lisible ce qui n'exclura nullement que nous ayons ensuite de vrais points de désaccord.

Les bases de la taxe d'habitation sont aujourd'hui complètement obsolètes. En attendant une grande réforme, qui a déjà beaucoup tardé, nous proposons de majorer les plafonds prévus à l'article 1414 A du code général des impôts, qui permet aux personnes assujetties à la taxe d'habitation de bénéficier d'un dégrèvement pour la fraction de leur co...

Le prélèvement destiné à alimenter l'ANRU ne sera pas sans conséquences : il y a fort à craindre pour la concrétisation du Grenelle I et du Grenelle II dans les logements HLM... Je suggère d'expérimenter en matière de logement un pouvoir normatif régional, et non plus national. Actuellement, la pression qui existe à quelques endroits du territ...

Je tiens à dire mon inquiétude à propos du fonds d'épargne de la CDC. Elle tient à ce que l'on a mal évalué l'insolvabilité possible de certains intervenants de la rénovation urbaine, ce à quoi s'ajoute le risque d'un effet de ciseaux. On investit de plus en plus dans la rénovation urbaine à partir des fonds d'épargne centralisés à la CDC. Or, ...

Le plan de relance a eu des effets réels pour stimuler le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, en procurant, avec, en un an et demi, l'équivalent de trois ans de travail. Toutefois, au niveau microéconomique, à l'échelle d'un département, je constate maintenant un écroulement de l'activité et l'arrivée de grandes sociétés sur des...

Je partage l'opinion énoncée par MM. Emmanuelli et Le Fur sur la question des installations classées et je m'interroge sur le choix du niveau régional pour notre future organisation territoriale car ce niveau était historiquement le plus faible de l'organisation de l'État. On va rentrer dans un système de plus en plus marqué de protection contr...

OSEO a porté le risque pour le compte des banquiers.

Le niveau de risque était parfois considérable et la consolidation des comptes à la Caisse des dépôts suscite quelques interrogations.

Dans un système libéral, il n'y a ni Caisse des dépôts ni Oséo. Avec les dotations que vous avez reçues, vous avez réalisé un travail remarquable, mais quel est votre réel niveau d'exposition à un horizon de deux ans ? La plupart des PME françaises n'ont pas de capitaux et leur trésorerie est exsangue après dix-huit mois de crise. Au moment du ...

Le sous-amendement a pour objet d'assurer, dans le calcul de la cotisation complémentaire d'un groupe de sociétés, la consolidation de ses filiales dès lors qu'elles sont détenues à hauteur de 50 %, de façon à éviter des comportements d'optimisation fiscale.

Il faut remercier le rapporteur général de corriger le texte présenté par le Gouvernement. Cependant, les bons sentiments peuvent avoir de graves conséquences. Si le fait d'affecter une part de la cotisation complémentaire au niveau des intercommunalités répond bien à la demande de l'ensemble des collectivités de base, et notamment de l'Assembl...

Dans le souci de l'intérêt général, le groupe socialiste a souhaité être constructif et a coopéré à la réflexion sur la fiscalité locale afin d'aboutir à une répartition équilibrée de la charge fiscale entre les entreprises et les ménages répartition qui, je le rappelle, se faisait, à l'époque du rapport Valletoux, à raison de 45 % pour les e...

Je ne comprends pas que l'on cherche à renflouer encore les FDPTP par la CLA alors que la nécessité d'un fonds de péréquation nationale est criante. Les simulations montrent d'ailleurs un écroulement des recettes fiscales économiques pour un certain nombre d'agglomérations où sont situés de grands établissements industriels. La péréquation nati...

Le système d'écrêtement pour les départements en croissance alimentera un fonds de péréquation nationale. Nous voulons aux départements des ressources aussi dynamiques que le sont leurs charges. Je tiens donc à ce que le fonds de péréquation nationale soit le mieux alimenté possible. S'il est correct, la question de la CSG et des autres ressour...

Qu'attend-on pour le faire ?

Le concepteur des pôles de compétitivité a « vendu » l'idée de la territorialisation à M. Raffarin. Ainsi, les régions se sont vues dans l'obligation de monter les dispositifs et ont dû payer massivement.