Interventions en commissions de Jean-Pierre Balligand

Dès le départ, la conception a été viciée. Par conséquent, il est difficile de s'émanciper de la territorialisation. Un exemple : le pôle Agroressources a pu être créé car la Champagne-Ardenne et la Picardie avaient les moyens de se lancer dans une opération assez lourde. Mais il y a eu, ensuite, des batailles sur la localisation des chercheurs...

En Suède, aucune dérogation n'est ouverte en faveur des particuliers alors qu'il en existe de nombreuses pour les entreprises.

Le travail accompli par le ministère nous donne une base sérieuse de discussion mais un certain nombre de questions demeurent en suspens. En premier lieu, il convient que nous sachions dans quelle proportion le dispositif proposé accroîtra la charge de l'État. Parce que l'état de nos finances publiques l'exige, Jean-Pierre Laffineur et moi-mêm...

Avant que Marc Laffineur vous présente le contenu du rapport de la mission et nos propositions qui vous ont déjà été exposées le 9 juin dernier, je veux vous rappeler brièvement le contexte de nos tavaux. Il y a plus d'un an maintenant, vous nous aviez chargés d'une mission sur les relations financières entre l'État et les collectivités territ...

Le champ limité de la mission s'inscrit dans le cadre d'un calendrier imposé par la décision du Président de la République qu'on l'approuve ou non de réforme de la taxe professionnelle dès 2010. Nous avons conservé l'actuelle assiette assise sur les valeurs locatives foncières, en réaffectant son produit au « bloc communal ». L'équilibre se...

De nombreuses questions ont soulevé à juste titre les problèmes d'articulation entre la réforme des institutions et la réforme de la taxe professionnelle. Il est difficile d'assurer cette cohérence, car il faut apporter une réponse dès à présent au sujet de la taxe professionnelle. Idéalement, il aurait fallu concevoir une architecture globale,...

Je souhaite préciser que la diminution de 15 % des valeurs locatives foncières représente la moitié de l'écart constaté, depuis 1980, entre les valeurs des locaux industriels et les valeurs locatives commerciales. La Commission autorise la publication du rapport d'information.

Il y a donc bien une mission de l'inspection générale des finances.

Je souhaite revenir sur le rôle de l'inspection des finances au regard de la Caisse des Dépôts. Quoique l'on en dise, un problème se pose. Je veux bien croire que la presse ait grossi cette affaire, mais la vigilance s'impose car la Caisse des Dépôts, établissement sui generis, n'est pas soumise à l'inspection générale des finances. D'autre par...

On lit dans la presse que la Caisse des Dépôts va entrer au capital de La Poste. Qu'en est-il ?

Je m'exprimerai comme membre de la Commission mais aussi de l'opposition. Quel est le montant exact de la participation de la Caisse des Dépôts au financement de l'économie au cours de la crise, qu'il s'agisse de financements de court terme ou d'engagements encore en cours ? Aujourd'hui, le résultat de la section des fonds d'épargne est légèr...

Où en est-on sur le plan du management des caisses d'épargne ? Si celles-ci se sont lancées dans des opérations un peu risquées sur les marchés, c'est aussi parce qu'on n'a pas homogénéisé la profitabilité des caisses régionales. Quelle sera la participation de l'État, dont nous savons tous qu'elle n'est pas stratégique, car il s'agit d'un por...

Vous êtes, monsieur le président, à la tête de ce qui sera le dernier groupe mutualise français. En 1981, nous n'avons pas voulu nationaliser les mutualistes. D'ailleurs, du fait de l'imbrication entre la Caisse des dépôts et les Caisses d'épargne, l'État était tout de même présent. Mais, après la rupture du pacte d'actionnaires due, selon moi,...

Les taux ne sont pas élevés mais ils sont très variables selon les ouvertures de crédit. Ainsi par exemple ils peuvent atteindre 17 % sur les découverts bancaires. Lors de l'examen de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui avait réformé le régime de l'usure, un certain nombre d'engagements avaient été pris par le Gouvernement qui n'ont pas...

Les exigences prudentielles sont une question complexe qui exige des réponses techniques détaillées.

C'est une proposition de loi intéressante. J'ai déposé, au nom du groupe socialiste, des amendements visant à assurer le fléchage des crédits issus des livrets de développement durable et des livrets A et mis à la disposition des banques : ces crédits doivent être effectivement mis à la disposition des PME-PMI. Mais c'est en cohérence avec les ...

Il faut éviter des montages où les banques ne feraient plus que des « concours occasionnels ».

Je comprends cet argument. Je ne voudrais pas, toutefois, que l'on entre dans un système où tout concours serait occasionnel, d'autant que les chefs d'agence sont de moins en moins enclins à des faveurs ponctuelles.

Mme Lagarde a indiqué que seulement 55 % des fonds collectés étaient réellement affectés au financement des PME. Par ailleurs, alors que 17 milliards ont été « décentralisés » par anticipation à l'automne 2008 pour financer les PME, l'Observatoire du crédit remarque que l'encours des crédits mobilisés à cet effet n'a augmenté que de 0,14 % ent...

Le problème n'est pas nouveau : s'agissant du livret de développement durable, cela faisait déjà des années que les banques ne remplissaient pas leurs obligations. Ce ne serait pas si grave si nous n'étions pas en situation de crise.