L'article 3 bis est issu d'un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand et ses collègues du groupe socialiste. La Commission a fait sienne cette disposition intéressante qui rejoint une préoccupation déjà manifestée lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie avait alors reconnu que, dans le passé, aucun contrôle n'a été fait sur l'usage effectif des fonds collectés au titre du Livret A et du LDD, alors que cette collecte doit être intégralement consacrée au financement des PME et des travaux d'économie d'énergie, si elle n'est pas centralisée à la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit aujourd'hui d'un montant de 16 milliards d'euros d'épargne défiscalisée disponible pour les établissements financiers. Lors d'une audition des représentants des principales banques de réseau par la Commission des finances le 3 février dernier, les réponses apportées n'ont guère été rassurantes quant aux intentions des banques de faire pleinement usage de ces sommes conformément à la loi. Par ailleurs, lorsqu'elles respectent leurs obligations, quant à l'usage de ces ressources, le taux d'intérêt demandé à l'emprunteur est trop élevé pour une épargne dont le coût de collecte est très bas.

Il convient de tirer les conséquences de cette situation en maintenant les dispositions de l'article 3 bis.

Cependant, il conviendrait de regarder de plus près la rédaction de l'article dans la mesure où la sanction telle qu'elle résulte de cette rédaction semble s'appliquer à tous les établissements alors que, par exemple, il ne serait pas normal que la Banque postale soit sanctionnée. Dès lors qu'elle recentralise volontairement les sommes collectées non utilisées pour le financement des PME et le financement des travaux d'économie d'énergie, il ne devrait pas y avoir de sanctions. Il est en tout cas essentiel que les banques, si elles n'ont pas d'usage pour les sommes collectées, peut-être du fait de projets d'investissement en nombre insuffisant, recentralisent la collecte à la Caisse des dépôts et consignations qui ne manque pas d'emplois pour ces fonds.

La Commission repousse l'amendement n° 7 du Gouvernement.

Article 5 : Publication par les établissements bancaires des encours de crédits aux PME :

La Commission repousse l'amendement n°10 de M. Jean-Pierre Balligand et l'amendement n° 3 de M. Lionel Tardy.

Article 5 bis (nouveau) : Motivation par l'assureur crédit du refus de garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier :

La Commission repousse les amendements n° 4 et 5 de M. Lionel Tardy.

Article 5 ter (nouveau) : Publication par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles du montant des encours de crédits clients garantis et du nombre de risques souscrits par les assureurs crédit :

Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 6 de M. Lionel Tardy, tendant à ce que les données relatives aux encours de crédits client garantis accordés aux PME par les assureurs crédit soient transmises à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Article 5 quater (nouveau) : Publication du montant total des sommes perçues par les établissements de crédit pour les produits et services dont bénéficient les petites et moyennes entreprises :

La Commission repousse l'amendement n° 17 de M. Yves Censi et l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Balligand.

Article 6 : Prêt Oséo aux jeunes entreprises de deux à cinq ans :

Dans l'attente d'obtenir des engagements du Gouvernement sur un effort particulier en faveur du soutien aux jeunes entreprises, le Rapporteur propose de repousser l'amendement n° 8 tendant à la suppression de cet article.

La Commission repousse l'amendement n° 8 du Gouvernement.

Le rétablissement du taux d'usure serait peu opportun aujourd'hui, les taux d'intérêts étant de manière générale très bas. La Banque de France a publié récemment un rapport dressant un bilan positif de la quasi-suppression de ce régime. La réforme a en réalité permis une amélioration des conditions de financement des PME sous différents aspects.

Les taux ne sont pas élevés mais ils sont très variables selon les ouvertures de crédit. Ainsi par exemple ils peuvent atteindre 17 % sur les découverts bancaires. Lors de l'examen de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui avait réformé le régime de l'usure, un certain nombre d'engagements avaient été pris par le Gouvernement qui n'ont pas été tenus. C'est pourquoi la question devrait être reconsidérée aujourd'hui.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Balligand.

Article 6 ter (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext :

La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 16 de Mme Chantal Brunel.

Article 6 quater (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext :

La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 12 de Mme Chantal Brunel.

Article 6 quinquies (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext :

La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 13 de Mme Chantal Brunel.

Article 6 sexies (nouveau) : Encadrement de la pratique des dates de valeur pour les opérations bancaires :

La Commission accepte l'amendement n° 20 de Mme Chantal Brunel, tendant à préciser que la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellé en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la commission repousse l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Balligand.