Intervention de Jean-Pierre Balligand

Les taux ne sont pas élevés mais ils sont très variables selon les ouvertures de crédit. Ainsi par exemple ils peuvent atteindre 17 % sur les découverts bancaires. Lors de l'examen de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui avait réformé le régime de l'usure, un certain nombre d'engagements avaient été pris par le Gouvernement qui n'ont pas été tenus. C'est pourquoi la question devrait être reconsidérée aujourd'hui.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Balligand.

Article 6 ter (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext :

La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 16 de Mme Chantal Brunel.

Article 6 quater (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext :

La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 12 de Mme Chantal Brunel.

Article 6 quinquies (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext :

La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 13 de Mme Chantal Brunel.

Article 6 sexies (nouveau) : Encadrement de la pratique des dates de valeur pour les opérations bancaires :

La Commission accepte l'amendement n° 20 de Mme Chantal Brunel, tendant à préciser que la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellé en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la commission repousse l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Balligand.