Interventions en commissions de Jean-Pierre Balligand

a rappelé que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent déjà souscrire des accords d'intéressement, mais cette pratique s'est très peu développée. Par ailleurs, le présent projet de loi va poser un problème aux PME. Il y a huit mois, on a déjà libéré 3,9 milliards d'euros pour 1,6 million de salariés et, là, on prévoit 12 milliards d'euro...

a souligné que le problème central était celui de la dépossession des mandataires sociaux par les actionnaires. Aux États-Unis, la montée en puissance des assemblées générales face aux conseils d'administration est révélatrice de cette évolution, dont le caractère positif reste à démontrer. La Commission a alors rejeté cet amendement. La Comm...

a en effet estimé que le dispositif prévu mettait en danger la participation, au profit de l'intéressement.

La restructuration militaire m'inquiète. Historiquement, des politiques de conversion de bassin ont été bien menées. En l'espèce, c'est un véritable défi que vous devrez relever. Je viens d'un département où l'on sait ce que signifie détruire des villes. Nous n'avons pratiquement pas eu droit à l'industrie car nous étions des terres d'invasion...

Je salue également les très bons résultats de la Caisse des dépôts et consignations mais je rappelle à mon tour que la part accordée à l'État ne pourra que baisser à l'avenir. Cela étant, l'équilibre antérieur 50 % filiales, 50 % établissement public n'est plus de mise. La CDC doit rester actionnaire d'un certain nombre de sociétés flori...

Nous aimerions disposer d'un tableau récapitulant les participations de la Caisse des dépôts et consignations aux dispositifs des PME dans toute la France. Faute de lisibilité, nous pouvons en effet avoir aujourd'hui le sentiment que la CDC ne s'intéresse pas aux petites PME. Le Rapporteur général : Après avoir salué les résultats 2007, j'aim...

Je tiens tout d'abord à souligner la qualité des réponses qui nous sont apportées au cours de cette audition. À la différence de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique l'ERAFP , le FRR a la chance de ne pas avoir à gérer, pour un coût exorbitant, des parcours individuels. Il peut assurer une bonne gestion profilé...

a ensuite présenté la démarche qui sous-tend la série d'amendements qu'il propose aux articles 39 et 40. Les fonds d'épargne étant sous la protection du Parlement depuis 190 ans, ces deux articles sont d'une particulière importance pour les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. En tout état de cause, la réforme propos...

a ensuite présenté la proposition qui sous-tend ses amendements. Les fonds d'épargne du livret A, dont l'utilisation est totalement centralisée, représentent un total d'environ 120 milliards d'euros. La collecte des livrets de développement durable, dont l'utilisation n'est centralisée qu'à hauteur de 9 %, s'élève à environ 60 milliards d'euro...

a rappelé que la Caisse des dépôts et par voie de conséquence, les fonds d'épargne qu'elle contrôle sont sous la protection du Parlement. Le contrôle de celui-ci doit donc pouvoir s'exercer sur les conditions dans lesquelles la mission de financement du logement social est exercée. Le Rapporteur pour avis s'est déclaré défavorable à cet am...

a rappelé que l'Observatoire de l'épargne réglementée, prévu par le présent projet de loi, aura pour mission de suivre l'impact de la généralisation de la distribution du livret A sur le financement du logement social. Son avis éclairerait donc utilement le Gouvernement lors de la définition des modalités de la convention. Le Rapporteur pour a...

a précisé que fixer une durée trop longue pour ces conventions risquerait de priver le Gouvernement de la réactivité souhaitable pour vérifier le respect par les établissements de crédit de leurs obligations. Cet amendement veut éviter que se reproduise la situation que l'on connaît actuellement avec l'ancien Codevi devenu livret de développeme...

a expliqué que, selon lui, le projet de loi comportait une erreur en ne mentionnant pas cette obligation de maintenir un dernier outil bancaire pour les allocataires de minima sociaux et les personnes en détresse sociale. Les caractéristiques fondamentales du livret A doivent être respectées par toutes les banques intéressées à la distribution ...

a considéré que, si la réforme proposée était la conséquence d'une décision communautaire consécutive à un recours des banques, elle avait pour effet de procurer des liquidités aux établissements bancaires et comportait un risque de démantèlement du livret A. Il a rappelé l'expérience du Codevi devenu le livret de développement durable et il a ...

a indiqué qu'un taux de rémunération uniforme de 0,6 % comporte un véritable risque de fermetures de guichets peu collecteurs, voire de refus d'ouverture de livret A à des personnes modestes. Il a déclaré voir dans les annonces publiques de suppression de postes à la Caisse d'épargne, mais également dans la précision par le Gouvernement que seu...

a rappelé que le projet de loi prévoit une rémunération spécifique de la Banque postale pour la distribution du livet A, en contrepartie de l'accessibilité bancaire à laquelle elle pourvoit. Cet amendement propose que cette rémunération soit assurée par un fonds, lui-même alimenté par les autres établissements distributeurs du livret, afin d'év...

, après avoir remercié la commission des affaires économiques d'accueillir un membre de la commission des finances, a d'abord souhaité savoir ce qu'il en était du recours en annulation déposé par la France contre la Commission devant la Cour de justice des Communautés européenne. Par ailleurs, la Commission européenne a-t-elle assigné un délai ...

a estimé que la commission des Finances se doit de réfléchir à l'évolution du métier bancaire, qui s'est profondément transformé. Il y a quinze ans, le risque était porté par les banques ; avec la titrisation, il a été externalisé et dispersé dans des filiales non bancarisées. La crise est d'abord du ressort des autorités bancaires, mais a affe...

a rappelé qu'un recours européen a eu lieu voilà quelques années s'agissant d'une distorsion de concurrence dans le secteur de la cimenterie, trois grands groupes s'étant entendus afin de se partager le marché, ce qui a d'ailleurs entraîné une explosion des coûts de construction. Ces derniers ont été condamnés et des pénalités financières ont é...

a salué la campagne initiée par l'intersyndicale. Comment défendre l'épargne administrée ? Il faut certes se battre contre la banalisation du Livret A, même si la question se pose de son équité fiscale. En outre, cette épargne étant réputée liquide, la question de son siphonage ne s'en pose pas moins, car que se passera-t-il lorsque la bourse ...