Interventions en commissions de Jean-Pierre Balligand

En outre, la sanction proposée est relativement faible.

Une telle disposition irait dans le sens de la transparence, d'autant que certaines PME ne sont pas traitées correctement par les banques. Ce récapitulatif serait publié dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence.

Nous proposons d'appliquer aux entreprises les dispositions relatives au prêt usuraire. En effet, avec le système de notation, un grand nombre de PME présentant des risques élevés doivent emprunter à des taux considérables, bien supérieurs au taux de l'usure. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le quatrième alinéa de l'article L. 313-3 d...

Je me suis en effet interrogé sur l'opportunité de déposer un tel amendement, mais il me paraît nécessaire d'avoir ce débat en séance. Certaines entreprises doivent supporter des taux de 16, voire de 17 % ! Je pense notamment aux sous-traitants des équipementiers automobiles, qui vont être confrontés dans les six mois à venir à de graves problè...

Il ne me semble pas inutile de rappeler cette interdiction.

Le dispositif antérieur, favorable aux investisseurs, a permis un certain nombre de rénovations, notamment dans les villages du type VVF. Qu'en sera-t-il si cet amendement est adopté ?

La mission que je mène avec M. Marc Laffineur au nom de la Commission des finance me conduit à poser plusieurs questions. Alors que les dotations de l'État sont mises sous contrainte, la baisse de la taxe professionnelle se répercutera immédiatement sur le budget de l'État. On va en outre modifier la part issue des entreprises et la part issue...

Il faut le préciser dans la loi de finance pour éviter que des réformes au fil de l'eau ne provoquent des distorsions considérables entre communes.

Le Crédit mutuel, qui est à peu près la seule banque à ne pas être affectée par la crise des subprimes, a pourtant décidé de souscrire pour un milliard d'euros. Comment peut-il se faire qu'il accède à ce programme ? N'est-ce pas la preuve que la crise n'est pas une crise de liquidité mais de solvabilité ? De plus, alors que se pose un problème...

Il faut légiférer sur ce sujet en tenant compte de deux éléments majeurs. D'une part, le Brésil et les États-unis continuent de soutenir massivement leurs filières de production de biocarburants. D'autre part, le secteur agricole français a énormément investi dans les biocarburants : au moment où les marchés céréaliers s'effondrent, il faut ten...

Avant de s'attaquer au livret A qui, je le rappelle, n'est pas totalement à la disposition des collecteurs , il faut revenir sur le problème du livret de développement durable, le LDD, ancien CODEVI, dont les dépôts ne sont plus du tout centralisés. Je rappelle que le LDD offre un avantage fiscal en contrepartie d'une mission d'intérêt génér...

C'est le chiffre que Mme Lagarde m'a donné.

Nous avons en effet souhaité soumettre à la commission des Finances un premier état de notre réflexion sur ces relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Notre premier constat est le suivant : si rien ne bouge, les finances des collectivités territoriales seront rapidement étranglées parce que l'État lui-même ne pour...

C'est exactement la raison pour laquelle nous vous présentons un rapport d'étape. Nous voulons recueillir l'avis de la Commission avant de poursuivre notre travail et d'arrêter des propositions.

Ce n'est pas ce que l'on propose.

J'estime que la réforme de l'organisation territoriale doit mettre fin à la clause générale de compétence des collectivités territoriales. Il est d'une complexité extrême de permettre à toute collectivité d'intervenir dans tous les domaines. Seule la commune doit garder une compétence générale. La situation financière de certains conseils géné...

L'État joue aujourd'hui le pompier en apportant un milliard d'euros, mais j'aimerais savoir ce qu'il va faire en tant qu'actionnaire et combien de temps il compte le rester : nous avons besoin de lisibilité. Par ailleurs, il serait bon que la commission des finances mène une réflexion sur Bâle II. Et surtout, nous devons nous interroger sur le...

Lorsque l'option de la procédure d'arbitrage a été prise, avez-vous donné une instruction quant à la limite haute de la fourchette ?

Je voudrais revenir sur les conséquences de l'article 2 sur la situation des petites et moyennes entreprises (PME). Il y a neuf mois, vous avez décidé, avec la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, de changer les règles de la participation. Vous comptiez que 12 milliards seraient dégagés, mais il n'y en a eu que 3,9. La question n'est ...

Je serai d'accord avec votre analyse s'il est démontré que les 1,6 million de salariés qui ont débloqué leur participation sont dans des conditions diverses. Mais s'ils sont tous parmi les plus pauvres, si ces gens n'ont que cette solution pour vivre, ce qui aboutit à appauvrir leur entreprise et à hypothéquer leur niveau de retraite, vous ave...