Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 21 octobre 2008 à 14h00
La séance
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission examine les amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (n° 1127), sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Après l'article 2 :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse les amendements n° I-153 de M. Jean-Pierre Brard et I-56 de M. Jean Auclair.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la commission accepte l'amendement n° I-227 présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que soient imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse les amendements n° I-261 de M. Philippe Boënnec, I-57 de M. Michel Hunault, I-58 de M. Michel Hunault, I-120 de M. Didier Migaud, I-148 de M. Jean-Pierre Brard, I-149 de M. Jean-Pierre Brard et I-226 de M. Philippe Vigier.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la commission accepte l'amendement n° I-225 présenté par M. Charles de Courson, tendant à limiter le bénéfice de la demi-part supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu aux contribuables ayant élevé seuls leur enfant pendant au moins dix ans.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse les amendements n° I-195 de M. Dominique Baert, I-222 de M. Charles de Courson, I-61 de M. Christian Vanneste et I-229 de M. Charles de Courson.
La commission examine l'amendement n° I-74 présenté par M. Frédéric Lefebvre, tendant à porter de 12 000 à 15 000 euros le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Les services à la personne représentent un gisement considérable d'emplois. Contrairement à l'amendement adopté la semaine dernière par la commission, qui abaisse le plafond de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile de 12 000 à 11 000 euros, il faut rehausser ce plafond afin d'encourager le développement de ces emplois et de sécuriser les emplois existants. En effet, la preuve n'est plus à faire qu'à chaque fois que ce plafond a été abaissé, le nombre d'emplois existants a diminué. Or, le développement du travail des femmes, comme le vieillissement de la population, entraîne des besoins croissants en matière d'emplois à domicile, besoins qui, sans un avantage fiscal plus conséquent, pourraient très aisément être satisfaits par du travail « au noir ». Le présent amendement aurait un coût d'environ 70 millions d'euros et créerait 10 000 emplois à temps plein.
Le plafond actuel de 12 000 euros permet déjà d'employer un salarié payé au SMIC à temps plein. Le rehaussement de ce plafond n'aurait donc des effets qu'en termes d'heures supplémentaires et non en termes d'emploi.
Je souhaite qu'il y ait un débat en séance à ce propos. Je tiens à rappeler qu'un salarié à domicile a, en moyenne, 2,3 employeurs et qu'il ne faut donc pas, comme le fait le Rapporteur général, raisonner en termes de temps plein par famille. De fait, l'effet du rehaussement du plafond sur l'emploi sera probablement beaucoup plus puissant.
Il serait souhaitable que nous disposions d'informations sur le nombre de contribuables qui sont au plafond, ainsi que sur la nature des emplois qu'ils rémunèrent.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse cet amendement.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse également l'amendement n° I-94 de M. Yves Tardy.
La commission examine l'amendement n° I-181 présenté par M. Frédéric Lefebvre, tendant à favoriser, par une réduction d'impôt pour les particuliers et un amortissement exceptionnel pour les entreprises, la souscription au capital des sociétés de financement et de développement (SOFIDev).
Cette réduction d'impôt ne peut entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2009, et non au 1er novembre 2008 comme le prévoit l'amendement. Afin de bénéficier de l'avantage fiscal, il faut que les SOFIDev soient agréées. Or, elles ne pourront l'être qu'après le 1er janvier 2009.
Je rappelle que l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques, actuellement en discussion, fixe des règles de gouvernance, en particulier l'obligation de « gager » toute dépense fiscale nouvelle par des économies sur d'autres dépenses fiscales.
Il serait regrettable qu'une interprétation stricte de cette disposition anéantisse toute initiative en matière fiscale. Outre un rapport d'évaluation au bout d'un an, l'amendement prévoit que les sommes ainsi investies dans les SOFIDev pourront venir en réduction des aides d'État à État dont on sait bien qu'elles sont souvent détournées de leurs finalités.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission repousse cet amendement.
La commission repousse les amendements n° I-211 rect. de M. Cahuzac, n° I-98 et n° I-107de M. Tardy.
La commission examine l'amendement n° I-119 présenté par M. Migaud, tendant à exclure du revenu pris en compte pour l'application du « bouclier fiscal » les déductions au titre du dispositif « Malraux » et des exonérations en faveur des monuments historiques et des meublés professionnels.
Le Président Didier Migaud. Le bouclier fiscal doit s'appliquer aux revenus réels et non pas aux revenus minorés par les effets des niches fiscales.
Je serais favorable à un tel dispositif à condition qu'il ne s'applique qu'à partir des revenus perçus en 2008, et non en 2007 comme le prévoit l'amendement. Ce débat doit donc avoir lieu en deuxième partie du projet de loi de finances. Au passage, cela permettra de consacrer le ralliement du président de la commission au principe même du bouclier fiscal !
La commission repousse cet amendement.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse l'amendement n° I-182 de M. Cahuzac.
La commission accepte l'amendement n° I-32 de M. Pierre Lang tendant à valider les prélèvements fiscaux et sociaux effectués au titre de certains contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature consentis aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Après l'article 3 :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse les amendements n° I-99 de M. Tardy, n° I-258 de M. Censi, n° I-100 de M. Tardy et n° I-27 de Mme Boyer.
La commission examine l'amendement n° I-230 de M. de Courson, tendant à instituer une réserve spéciale d'autofinancement des PME.
Il s'agit de revenir sur un débat ouvert lors de la discussion sur la loi de modernisation de l'économie. Le Gouvernement devait remettre avant le 15 septembre un rapport sur la possibilité de mise en place d'une réserve spéciale d'autofinancement des PMI, exonérée de CSG et de CRDS. Le dispositif proposé par cet amendement ne coûterait qu'environ 200 millions d'euros à l'État.
Les expertises sur ce sujet sont encore insuffisantes. Le coût de cette mesure est estimé par la Direction de la législation fiscale à pas moins de 2 milliards d'euros.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse cet amendement.
Article 4 : Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse l'amendement n° I-203 de M. Cahuzac.
La commission examine l'amendement n° I-232 de M. de Courson, tendant à supprimer l'imposition forfaitaire annuelle dès 2009 pour les PME et PMI et à différer à 2012 et 2013 cette suppression pour les autres entreprises.
Ce serait un très mauvais signal envoyé aux entreprises, la suppression graduelle de l'IFA étant la principale mesure en leur faveur dans ce projet de loi de finances.
La commission repousse cet amendement.
Article 5 : Diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse l'amendement n° I-49 de M. Le Fur.
La commission examine l'amendement n° I-234 de M. Charles de Courson, tendant à rehausser les niveaux de défiscalisation applicables aux biocarburants puis à les diminuer progressivement.
La trajectoire pluriannuelle de réduction de la défiscalisation des biocarburants définie à l'article 5 n'est pas raisonnable. Le rapport conjoint de l'Inspection générale de l'agriculture et de l'Inspection générale des finances ne préconisait pas une réduction aussi drastique. Cet amendement module l'effort de réduction, limitant l'économie pour le budget de l'État en 2009 à 300 millions, au lieu de 400 millions d'euros dans le texte actuel. En tout état de cause, il faudra ajuster ces niveaux de défiscalisation dans chaque loi de finances.
Je suis également dubitatif sur la séquence proposée à l'article 5. Pour autant, si la réduction graduelle de TIPP proposée par cet amendement s'agissant du diester paraît convenable, la diminution des avantages bénéficiant à la filière éthanol est extrêmement lente.
Il faut légiférer sur ce sujet en tenant compte de deux éléments majeurs. D'une part, le Brésil et les États-unis continuent de soutenir massivement leurs filières de production de biocarburants. D'autre part, le secteur agricole français a énormément investi dans les biocarburants : au moment où les marchés céréaliers s'effondrent, il faut tenir compte des durées d'amortissement des équipements et ne pas pénaliser les efforts consentis par le monde agricole.
La commission repousse cet amendement.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse les amendements n° I-89 de M. Gest, n° I-233 de M. de Courson, n° I-254 de M. Balligand, n° I-190 et I-186 rect. de M. Cahuzac, n° I-50 de M. Le Fur, n° I-90 de M. Gest, n° I-243 de M. de Courson, n° I-255 de M. Balligand et n° I-244 de M. de Courson.
Après l'article 7
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la commission accepte l'amendement n° I-238 de M. de Courson tendant à autoriser, sous certaines conditions, les PME à déduire de leur résultat les déficits subis par leurs filiales et succursales à l'étranger.
Puis, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse les amendement nos I-166 de M. Brard, I-117 de M. Migaud, I-93 de M. Luca, I-54 de M. Fourgous, I-170 de M. Cahuzac et I-152 de M. Brard.
La commission examine l'amendement n° I-42 de M. Garrigue tendant à rendre éligibles au crédit d'impôt recherche les dépenses exposées au titre d'opérations de recherche conduites par certaines fondations d'utilité publique dans les mêmes conditions que les dépenses exposées au titre d'opérations de recherche conduites par un organisme de recherche public.
Il convient d'élargir aux dépenses exposées au titre de recherches confiées aux fondations d'utilité publique telles que l'Institut Pasteur le bénéfice du crédit d'impôt recherche dans les mêmes conditions que celles exposées au titre de recherches confiées à des organismes publics ou à des universités, c'est-à-dire pour le double de leur montant.
Avis favorable.
La commission accepte cet amendement.
Puis, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse les amendements n° I-62 de M. Vanneste, I-60 rect. de M. Vanneste, I-279 de M. Nicolas et I-271 de M. Brard.
Article additionnel après l'article 8 :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse les amendements nosI-111 de M. de Rugy, I-124, I-122 et I-123 de M. Decool, I-212 de M. Cahuzac, I-165 de M. Brard, I-241 de M. de Courson, I-242 de M. de Courson, I-102 de M. Tardy, I-91 de M. Luca, I-167 de M. Brard, I-81 de M. Myard, I-270 de M. Brard, I-77 de M. Myard, I-128 de M. Luca, I-73 de Mme Colot, I-159 de M. Brard, I-183 de M. Cahuzac, I-160 de M. Brard, I-184 de M. Cahuzac, I-3 de M. Goasguen, I-5 de M. Vandewalle, I-92 de M. Luca, I-106 de M. Tardy, I-274 de M. Luca, I-2 de M. Goasguen, I-154 de M. Brard, I--31 de M. Goasguen, I-55 de M. Fourgous, I-76 de M. Goasguen, I-275 de M. Nicolas, I-79 de M. Myard, I-75 de M. Goasguen, I-97 de M. Tardy, I-176 de M. Cahuzac, I-4 de M. Goasguen, I-108 de M. Tardy, I-276 de M. Nicolas, I-51 de M. Le Fur, I-220 et I-219 de M. Cahuzac.
Article 9 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse les amendement nosI-8 de M. Deniaud, I-253 de M. Jardé, et I-10 et I-9 de M. Deniaud.
Puis, elle accepte les amendements rédactionnels nos I-39 et I-40 de M. Carrez.
Article additionnel après l'article 9 :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse les amendements nosI-95 de M. Tardy, I-277 de M. Nicolas, I-187 de M. Cahuzac, I-168 de M. Brard, I-110 de M. de Rugy, I-260 de M. Forissier, I-169 de M. Brard, I-188 de M. Cahuzac, I-96 de M. Tardy, I-278 de M. Nicolas, I-171 rect. de M. Cahuzac, I-104 et I-101 de M. Tardy, I-163 de M. Brard, I-30 de Mme Boyer, I-84 de M. Kert, I-269 et I-268 de M. Martin-Lalande et I-191 de M. Caresche.
La commission examine les amendements nos I-247 et I-246 de M. de Courson tendant à ne prendre en compte que 40 % des émissions de dioxyde de carbone des véhicules spécialement équipés pour fonctionner au carburant E85 pour le calcul du régime applicable au titre de l'éco-pastille, sauf, s'agissant de l'amendement n° I-246, lorsque les émissions de ces véhicules sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
Comme le Président de la République l'a rappelé au salon de l'automobile, il n'est pas acceptable que le système de l'éco-pastille pénalise les véhicules « flexfuel » puisque presque tous sont redevables du malus. Deux solutions sont envisageables. La première est d'introduire un abattement neutralisant la part des émissions de dioxyde de carbone qui n'est pas imputable aux produits pétroliers inclus dans le carburant E85 ; cette solution aboutit à rendre la plupart des modèles de véhicules « flexfuel » éligibles au bonus. La seconde solution consisterait à sortir purement et simplement ces véhicules du barème.
L'application d'un abattement minorant les émissions prises en compte est une bonne solution. Mais, autant il serait légitime de garantir que les véhicules « flexfuel » ne soient pas redevables du malus, autant il serait, à l'inverse, regrettable de leur ouvrir droit au bonus, en quelque sorte artificiellement, par détermination de la loi. Il importe, en outre, de maintenir un traitement particulier pour les véhicules les plus polluants émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Avis défavorable aux amendements en l'état de leur rédaction.
La commission repousse ces amendements.
La commission examine l'amendement n° I-35 de M. Le Fur prévoyant de réduire, pour chaque enfant à charge à partir du troisième, de 20 grammes par kilomètre les émissions de dioxyde de carbone retenues pour le calcul de l'éco-pastille au titre d'un véhicule d'au moins cinq places par foyer fiscal.
Il s'agit d'une solution intéressante à un problème qui nous occupe depuis longtemps. Avis favorable.
Des ajustements ultérieurs seront peut-être nécessaires, par exemple pour tenir compte de la situation des enfants dont la garde est partagée entre leurs parents.
La commission accepte cet amendement.
Puis, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse l'amendement n° I-196 de M. Le Déaut et l'amendement n° I-88 de M. Apparu.
La commission examine l'amendement n° I-141 de M. Forissier prévoyant d'appliquer le taux majoré de la taxe sur les surfaces commerciales, prévu pour les établissements de commerce de détail ayant également une activité de vente de détail de carburants, aux établissements auxquels est annexée une installation de distribution de détail de carburants sise sur le même site, mais exploitée par une personne morale différente.
Il s'agit de lutter contre la pratique des entreprises de la grande distribution consistant à filialiser l'activité de vente de carburants pour neutraliser la progressivité de la taxe. Avis favorable.
La commission accepte cet amendement.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° I-272 de Mme Montchamp pérennisant la disposition de l'article 107 de la loi de finances rectificative pour 2007 permettant aux contrats d'assurance dans le domaine de la santé de ne pas couvrir la franchise médicale applicable à certains soins sans disposition contractuelle spécifique.
La commission examine l'amendement n° I-11 de M. Charles de Courson, tendant à instaurer une taxe sur les sacs plastiques à usage unique.
Comme suite à la réunion de commission tenue en application de l'article 86 du Règlement, j'ai réaménagé le tarif de la taxe proposée.
J'aurais souhaité que l'autre amendement repoussé par la commission et relatif à l'instauration d'une taxe sur les sacs à déchets soit également accepté afin de faire pression sur le secteur.
Il a déjà été adopté des dispositions dont l'application est prévue en l'absence d'accord.
La commission accepte l'amendement n° I-11.
Article 10 : Indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation prévisionnelle :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse les amendements n° I-199 de M. Balligand, n° I-193 de M. Cazeneuve, n° I-198 de M. Baert et n° I-213 de M. Cahuzac.
Article 14 : Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI) :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse l'amendement n° I-217 de M. Cahuzac.
Article 15 : Évolution des compensations d'exonérations :
La commission accepte successivement les amendements rédactionnels n° I-43, I-44, I-45 et I-46 du Rapporteur général, et repousse l'amendement n° I-216 de M. Cahuzac.
Après l'article 15 :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse les amendements n° I-210 de M. Paul, n° I-201 et n° I-200 de M. Bartolone et n° I-155 de M. Brard.
Article 16 : Compensation des transferts de compétences aux départements :
La commission accepte l'amendement rédactionnel n° I-47 du Rapporteur général.
Article 18 : Compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) :
La commission accepte les amendements rédactionnels nos I-36, I-37 et I-38 du Rapporteur général.
Après l'article 18 :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse les amendements nos I-143, I-142, I-208, I-207 et I-206 de M. Cahuzac.
Article 19 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la commission repousse l'amendement n° I-218 de M. Cahuzac.
Article 22 : Affectation et perception par le Centre national de la cinématographie (CNC) des taxes, prélèvements et autres ressources destinés au financement des industries et activités du cinéma, de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia :
La commission accepte l'amendement n°I-1 de M. Marcel Rogemont, tendant à prévoir que le Centre national de la cinématographie établit chaque année un rapport au Parlement rendant compte du rendement et de l'emploi prévisionnel des recettes qui lui sont affectées, le Rapporteur général ayant fait valoir qu'aucune information de cette nature n'est disponible alors que le CNC perçoit directement des taxes et procèdera au recouvrement de certaines d'entre elles.
Article 23 : Mesures relatives à la redevance audiovisuelle et au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel » :
La commission accepte trois amendements identiques nos I-70, I-85 et I-87 de MM. Michel Bouvard, Christian Kert et Marcel Rogemont, tendant à exclure du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle le groupement d'intérêt public « France Télé Numérique ».
En conséquence, les amendements nosI-265 de M. Patrice Martin-Lalande et I-86 de M. Christian Kert deviennent sans objet.
Article 25 : Répartition du produit des amendes des radars automatiques :
La commission examine l'amendement n° I-251 de M. Charles de Courson, tendant à relever le montant des recettes du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » affectées aux départements de 30 millions à 48,05 millions d'euros.
Le montant du compte d'affectation spéciale « Radars » progresse sans que ce soit le cas de la part affectée aux départements. Mon amendement propose une affectation supérieure à l'actuelle.
Cette majoration de la part revenant aux départements ne me parait pas opportune, car on a déjà adopté un amendement qui transfère 100 millions d'euros à la dotation globale de fonctionnement.
La commission repousse l'amendement n° I-251.
Article 27 : Redressement financier du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) :
La commission accepte l'amendement rédactionnel n° I-33 du Rapporteur général.
Article 28 : Opérations financières avec l'ERAP :
La commission accepte l'amendement rédactionnel n° I-41 du Rapporteur général.
Article 31 : Reconduction de l'affectation des produits du droit de francisation et de navigation des bateaux (DAFN) au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) :
La commission accepte l'amendement n°I-59 du Rapporteur général tendant à affecter pour trois années le droit de francisation et de navigation au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, le Rapporteur général faisant valoir qu'il s'est engagé à proposer une telle prolongation jusqu'en 2011 inclus.
En conséquence, l'amendement n° I-72 de M. Michel Bouvard devient sans objet.
Article 34 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois :
La commission accepte l'amendement rédactionnel n° I-34 du Rapporteur général.