Interventions en commissions de Jean-Pierre Balligand

Vos chiffres n'invalident pas ce que j'ai dit sur les prélèvements considérables qui pèseraient sur les communes isolées des trois premières strates, alors que les communes faisant partie d'un ensemble agrégé y échapperaient. La prise en compte du potentiel financier agrégé moyen par strate introduirait une inégalité de traitement, au détriment...

J'insiste auprès de vous, monsieur le directeur, pour que la vérification soit faite. Votre explication vaut pour les communes moyennes, me semble-t-il, mais, dans l'Aisne ou dans le Tarn, les communes isolées sont des sortes de villages gaulois, qui ne sont pas riches du tout.

Ce que vous décrivez correspond plutôt à la typologie des communes moyennes dont certaines sont suffisamment riches pour pouvoir investir individuellement.

La présentation écrite de notre collègue Dassault montre que, jusqu'en 2003, l'excédent commercial hors énergie dépassait 10 milliards d'euros. Dès 2004, le solde chute de moitié avant de plonger dans le rouge très brutalement à partir de 2007. Quant à notre part de marché relative en valeur dans l'Union européenne, le tournant se situe après 2...

Je ne voudrais pas jeter de l'huile sur le feu s'agissant de la décentralisation des fonds d'épargne, mais il convient d'être prudent. Lors de la dernière assemblée générale du Crédit mutuel, M. Lucas s'est déclaré en faveur d'une diminution du niveau de centralisation à la Caisse des Dépôts. Cette intervention préfigure à mon avis une offensiv...

Je souhaite revenir sur les questions liées à la taxe professionnelle. Je rappelle d'ailleurs à notre collègue Jérôme Chartier, qui a la mémoire courte, qu'en accord avec Gilles Carrez et Didier Migaud, Marc Laffineur et moi-même avons travaillé des mois pour proposer une réforme plus équilibrée que celle qui avait été initialement annoncée. M...

La mise en place du fonds de péréquation suppose de mener une réflexion sur les modalités d'appréciation des richesses de chaque collectivité. Compte tenu de l'impact de la réforme de la fiscalité locale sur les modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes et de leurs EPCI, la première question concerne les m...

Sur la question de la stratification, une piste pourrait être ouverte par notre ancien collègue M. Yves Fréville, qui a proposé un indice croisé de charges et de population. Cet indice permet de montrer que les charges de centralité pèsent surtout sur les grandes villes et les petites villes, les villes moyennes étant curieusement moins chargée...

Si je comprends bien, la contrainte macro-économique et budgétaire est devenue telle qu'il faut suspendre les activités parlementaires et démocratiques normales, toute loi ayant des incidences financières. Nous assistons au basculement vers un autre système politique que la démocratie parlementaire.

Vous avez, monsieur Drouin, parlé d'un taux de sinistralité bas. Que faut-il entendre par là sachant que vous avez dû jouer le rôle de pompier tout au long de l'année 2009 et, dans une moindre mesure, en 2010, d'ailleurs à la satisfaction des élus toutes tendances politiques confondues ? Sachant que votre mission première consiste à accompagne...

Je pense que les deux questions que vient de soulever Michel Bouvard sont cruciales. Je crois d'ailleurs pertinent d'élargir le débat. Si les hommes politiques peuvent être tentés par le court-termisme, une autorité de régulation comme celle que vous présidez, Monsieur le Gouverneur, doit regarder plus loin. En 2008, la Caisse des dépôts et con...

Loin de faire l'objet d'une demande de l'Union européenne, la décision de décentraliser une partie de la collecte semble même contraire à la position européenne, l'épargne réglementée en fait défiscalisée ne pouvant bénéficier d'une dérogation au droit commun qu'à condition d'être exclusivement affectée à des missions d'intérêt général. Com...

M. Pérol, que je remercie de son honnêteté intellectuelle, a dit et répété que les banques souhaitaient de l'épargne bilancielle, marquant en cela l'évolution du contexte. La crise financière a conduit les autorités de régulation, avec les accords de Bâle III, à imposer des exigences nouvelles, codifiées, au secteur bancaire, s'agissant notamme...

En ces domaines, les prêts s'étalent sur quarante ou cinquante ans. Je ne fais pas grief à la Fédération bancaire française de défendre les intérêts de banques, mais la vraie question, compte tenu de la situation de nos finances publiques, est d'ordre politique : comment utiliser les ressources des fonds d'épargne réglementés, dont je rappelle...

En effet, mais n'est-ce pas justement la preuve que l'augmentation de l'encours des fonds décentralisés n'entraînerait pas celle des prêts aux PME ? Par ailleurs, n'est-ce pas historiquement le métier de certaines banques, telle la Banque populaire que vous dirigez, le Crédit mutuel ou le CIC, d'être proches des PME ? Le fléchage dont nous parl...

Je remercie M. Repentin, dont j'approuve le propos. Une campagne est manifestement en cours dans certains organes de presse à propos du taux de centralisation de la collecte du Livret A à la Caisse des dépôts et consignations. Ce matin encore, dans un quotidien économique, le directeur général de la Fédération nationale du Crédit agricole tirai...

Jamais nous n'avons, sous aucune législature, travaillé ainsi. Un tel texte, qui aura un impact important à la fois sur l'impôt sur le revenu (IR) et sur l'impôt sur les sociétés (IS), aurait dû faire l'objet d'un examen spécifique. Quant à la fusion des BA, des BNC et des BIC, que propose notre collègue M. Charles de Courson, elle représente ...

Je partage l'avis de M. Pierre-Alain Muet. Établir, du point de vue fiscal, une différence entre mariage et PACS ne correspond en rien à l'évolution de la société. Pour certains, le mariage est un lien beaucoup plus fort, mais il s'agit avant tout d'un lien social, tandis que le PACS est un engagement entre deux êtres. On compte d'ailleurs bea...

L'amendement va en effet dans le sens des propositions que Marc Laffineur et moi-même avions faites dans notre rapport d'information. C'est le Sénat qui a inventé le système de compensation de l'écart entre le produit théorique de CVAE au taux de 1,5 % et le produit effectivement payé par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur...

Il serait bon de profiter de cette série d'amendements pour vérifier auprès du Gouvernement que les grands groupes imputent bien leurs personnels sur leurs différents établissements.