Réduction du risque de récidive criminelle

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 17 à 19 les quatre alinéas suivants : « 8° Après l'article 723-31, il est inséré un article 723-31-1 ainsi rédigé : « Art. 723-31-1. - La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surve...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer au mot : « tortures », le mot : « torture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - À la fin du dernier alinéa de l'article 778 du même code, les mots : « de l'article 769, alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 769 ». « VI. - Au dernier alinéa de l'article L. 268-3 du code de justice militaire, le mot : « deuxième » est remplac...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au dernier alinéa de l'article 769-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru sont communiquées aux services de police ou aux unité...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du I de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ; « 2° À ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - A l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, les mots : « le second alinéa de l'article 720, » sont supprimés ; « IV. - A l'article 145 d...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 723-32 par le 9° du I de l'article 5terdu présent projet de loi.

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « ou sa famille ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 20, après les mots : « obligation de ne pas », insérer les mots : « fréquenter ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 45 les trois alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 3711-1, les mots : « les articles 131-36-4 et 132-45-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 131-36-4 » ; « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est complété par deux phrases ainsi...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 20° Au deuxième alinéa de l'article 786, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.