Réduction du risque de récidive criminelle

de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, très impliqué depuis plusieurs années dans l'évaluation et la prise en charge de la dangerosité, je suis particulièrement heureux de m'exprimer devant vous à l'occasion de l'examen des conclusions de la commi...

Nous en avons largement débattu tout à l'heure. Les conditions et le champ d'application de la peine prononcée par la juridiction ont été étendus : il faudra avoir été condamné à une peine de quinze ans minimum pour faire l'objet d'une rétention de sûreté, de dix ans pour une surveillance de sûreté et de sept ans pour une surveillance judiciair...

Nous sommes d'accord, monsieur Raimbourg : vous considérez, tout comme nous, que l'interdiction de rencontrer la victime est une disposition très importante.

Ce que vous critiquez, c'est l'automaticité. Mais n'y en a pas : comme l'a très justement indiqué Mme la garde des sceaux, le juge pourra très bien écarter cette disposition, pour peu qu'il motive sa décision. Il n'y a donc pas de difficulté à proprement parler : cela oblige simplement, d'une certaine façon, le juge à ne pas oublier de prononce...

Je ne suis pas du tout d'accord avec ce qui vient d'être dit. Il faut voir le côté pratique des choses. Considérons un individu, probablement condamné à une peine très lourde, faisant l'objet d'interdictions comprenant notamment celle de rencontrer sa victime. En l'état actuel du droit, s'il vient à enfreindre cette interdiction, la police n'a...

Nous comprenons tout l'intérêt d'interconnecter le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles et le ficher des personnes recherchées. C'est un outil efficace pour lutter contre la délinquance et pour retrouver notamment d'éventuels auteurs d'infractions sexuelles. Cette disposition est un outil supplémentaire de lutte contre la délinq...

Il va sans dire que le rapport de notre collègue Étienne Blanc est excellent et qu'il faut tout faire pour encourager le suivi socio judiciaire, nous en sommes tous d'accord. Cela étant, rappelons que le suivi socio judiciaire est une peine envisagée lors du prononcé de la peine, c'est-à-dire au début du parcours de détention du condamné. Cela...

Je m'étonne de vos observations, monsieur Vidalies. En réalité, vous voulez faire croire que l'individu, qui sort de prison et qui a commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire a été prévu, devra, à vie, faire en permanence connaître son identité et son adresse aux services de police et de gendarmerie. Bien sûr que non ! Ce n'...

La rédaction de cet amendement me paraît claire : « Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État cela devrait vous rassurer , l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ce ne sont pas des infractions mineures, je le dis au passage sont communiquées...

Je remercie M. Vaxès de ces intéressants amendements, qui soulignent des questions importantes. Il s'agit, nous l'avons bien compris, d'amendements d'appel visant à s'enquérir de l'avis du Gouvernement. Je remarque simplement que certains d'entre eux sont d'ores et déjà satisfaits. C'est le cas de l'amendement n° 42, satisfait par l'article 54...

Monsieur Vaxès, vous avez rappelé les recommandations du rapport Lamanda et, indirectement, celles que j'avais émises en 2006. Je suis moi aussi très intéressé par l'avis de Mme la garde des sceaux sur le sujet. La psycho-criminologie n'est pas suffisamment encouragée en France. Notre pays compte de nombreux étudiants en psychologie, dont il f...

Dans le cas d'une décision de suspension de l'exécution de la condamnation par la cour ou par la commission de révision, l'article 7 permet en réalité au juge d'application des peines de modifier les obligations et les interdictions auxquelles la personne est soumise. La compétence du tribunal de l'application des peines que vous proposez de s...

Je précise tout d'abord que le grand retard pris dans les inscriptions au FNAEG est fort heureusement en train d'être comblé car il s'agit d'un moyen absolument indispensable à l'identification des auteurs d'infractions. La loi prévoit que sont inscrites au FNAEG « les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordan...

Madame Batho, le préjudice n'a rien à voir avec la culpabilité : il peut avoir été entièrement réparé, mais la culpabilité demeure. À partir du moment où une personne est reconnue coupable, les magistrats peuvent infliger toutes les pénalités encourues selon l'échelle des peines et la dispense de peine peut parfois concerner des infractions gra...

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1, cosigné par de nombreux députés-maires, car son champ d'application est trop large. En effet, il prévoit que le maire, par ailleurs officier de police judiciaire et premier magistrat de la ville, est informé de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamné...

Aussi convient-t-il de bien réfléchir avant de voter cet amendement. Seules les autorités judiciaires peuvent prendre des mesures dans le cadre des obligations de surveillance de sûreté et de surveillance judiciaire. Le maire, pour sa part, n'a aucun pouvoir particulier pour prendre des mesures à l'encontre d'individus qui seraient identifiés ...

Si je comprends la préoccupation de nombre de nos collègues, dont Richard Mallié s'est fait l'interprète, je fais part de mes réserves à l'égard de l'amendement n° 85, car je ne voudrais pas que cette disposition se retourne contre les maires eux-mêmes, notre société étant de plus en plus judiciarisée. Le maire risque en effet de se retrouver d...

Non, monsieur Urvoas, nous ne disposons pas de tous les outils nécessaires, et le projet de loi qui vous est proposé permet de compléter le dispositif des mesures de sûreté. Vous entretenez à dessein la confusion entre les peines et les mesures de sûreté qui sont, sur le plan juridique, différentes. Du reste, le Conseil constitutionnel a validé...

dont le principe a été validé par la juridiction suprême, le Conseil constitutionnel à moins que vous n'alliez jusqu'à contester ce dernier ! Je rappelle, en outre, que le principe d'une mesure de sûreté existe dans de nombreux autres pays, dont les Pays-Bas, l'Allemagne ou la Belgique. Je ne vois donc pas du tout pourquoi vous demandez l'...

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Raimbourg. Il s'agit ici de mesures de sûreté applicables immédiatement et les réserves du Conseil constitutionnel sur la loi du 25 février 2008 concernaient la rétention, à savoir la mesure privative de liberté. Or ce texte propose des mesures de sûreté en milieu ouvert, ce qui est différent. Il est ...