Réduction du risque de récidive criminelle

Le parcours individualisé d'exécution de la peine et les mesures de sûreté, qui prennent le relais pour les individus déclarés dangereux, répondent à la préoccupation exprimée par cet amendement. Vouloir qu'il n'y ait aucun aménagement de peine,

c'est aller à l'encontre de tout ce que nous avons voté ces dernières années pour permettre une véritable réinsertion des individus dans la société. Ce sont les réductions de peine qui permettent de mettre en place la surveillance judiciaire. Sans elles, il n'y aurait que des sorties sèches : vous auriez sans doute la satisfaction de constate...

Le débat est identique à celui que nous avons eu sur l'amendement précédent. Sans tomber dans des arguties juridiques, il ne faut pas confondre automatique et systématique : il n'y a pas de réduction de peine systématique. Surtout, grâce au texte que nous allons voter, nous allons « positiver », si je puis dire, la réduction de peine, puisque,...

Monsieur Marlin, nous avons tous été émus par vos propos. Ce texte répond précisément à votre demande. Je ne voudrais pas qu'il y ait de malentendu : ce projet n'est pas laxiste, bien au contraire. Dans ma carrière judiciaire, j'ai connu moi aussi des victimes. Du sang, j'en ai vu. Je sais de quoi le criminel est capable. J'ai été juge d'instru...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, impliqué depuis plusieurs années sur ce sujet de l'évaluation de la dangerosité, je suis particulièrement heureux de m'exprimer devant vous à l'occasion de ce projet de loi, qui marque, selon moi, l'aboutissement d'une évoluti...

De nombreux travaux avaient déjà conclu, je le rappelle, à la nécessité d'étendre les mesures dites de sûreté à l'encontre des délinquants reconnus toujours dangereux à l'issue de leur peine : la commission santé-justice, présidée par le regretté Jean-François Burgelin ; la mission d'information parlementaire présidée par Pascal Clément ; la lo...

D'un fichier, effectivement, le terme ne me fait pas peur. C'est une disposition qui reprend d'ailleurs la préconisation n° 13 de mon rapport de 2006. Ce nouveau fichier aura donc pour objet de centraliser l'ensemble des informations relatives à la santé et à la personnalité obtenues pendant une procédure judiciaire ainsi que pendant l'exécuti...

Je ferai les mêmes observations que Mme la garde des sceaux. Monsieur Blisko, vous et votre groupe avez un débat de retard ! Ce débat sur la rétention de sûreté, nous l'avons déjà eu nous l'avons eu lorsque nous avons discuté de la loi du 25 février 2008, qui a mis en place le principe de la rétention de sûreté.

Ce principe a été complètement validé par le Conseil constitutionnel ! Il est maintenant acquis, en droit français, qu'il y a des peines, mais aussi des mesures de sûreté certaines en milieu ouvert, comme la surveillance de sûreté, d'autres en milieu fermé, comme la rétention de sûreté. Je l'ai dit en introduction. Le présent projet ne cont...

Nous ne légiférons en aucune façon sous le coup de l'émotion ! De l'émotion, nous en éprouvons tous, bien entendu, face à ces faits divers tragiques. Mais, monsieur Blisko, il ne faut pas se contenter de lamentations : il faut trouver des solutions dans le respect, bien entendu, du droit, de la Convention européenne des droits de l'homme et d...

Il faut avoir une vision pragmatique : quand un individu est présenté à l'autorité judiciaire procureur de la République, juge d'instruction, tribunal, en comparution immédiate il est auparavant placé en garde à vue. Celle-ci est, nous le savons, de durée variable quarante-huit heures en général au maximum, sauf pour certaines infractions...

Il faut donc qu'il puisse être arrêté, puis présenté à l'autorité judiciaire. C'est, me semble-t-il, tout à fait indispensable. Je m'élève donc tout à fait contre vos conclusions, selon lesquelles cette loi serait inutile. Nous nous opposons ici diamétralement : cette loi est au contraire tout à fait indispensable. Elle parachève une évolution...

Que d'outrance et de caricatures, monsieur Mamère ! Il est vrai que vous nous y avez habitués. Vous avez développé dix raisons de renvoyer le texte en commission. Pardon d'être un peu méchant, mais il en est peut-être une onzième : vous n'étiez en commission ni le 4 novembre dernier, lors de l'examen en profondeur du texte, ni ce matin. Vous n'...

Je rappellerai plusieurs points, en évoquant, pour commencer, un cas très précis puisque vous avez critiqué l'évaluation de la dangerosité. Tous les professionnels de la justice savent que, parfois, il n'existe aucune vraie solution pour traiter un individu notoirement dangereux : c'est là un vrai problème. Lorsque j'étais juge d'instruction,...

Vous invoquez le faible taux de récidive, notamment en matière de crimes sexuels. Mais cet argument est dramatique ! Heureusement, en ce domaine, la récidive reste en effet assez rare. Mais elle existe ! Et il est de notre responsabilité d'y remédier ; or nous en avons les moyens. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai répondu à M. Blisko : ces m...

Ne confondons pas tout ! Ce que j'évoquais relève de la mesure de sûreté, laquelle prend le relais quand la peine est terminée. Elle est ouverte par la juridiction qui a jugé le prévenu et obéit, comme c'est normal, à des conditions restrictives, en rapport notamment avec la peine prononcée. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûret...

Or sur ce sujet, Dieu merci, l'évolution est très favorable. Bref, quelle victime potentielle sera épargnée grâce au texte que nous examinons ? Nous l'ignorons, comme nous ignorons qui a été épargné grâce au texte relatif à la sécurité routière. Mais nous devons prendre nos responsabilités, donc rejeter la présente motion. (Applaudissements su...