Questions écrites de Jean-Paul Bacquet

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), qui signale sa position sur la situation présente, au regard des deux méthodes existantes, dans lesquelles est utilisé le plasma et les difficultés qu'elles induisent. Tout d'abord, pour ce qui est relatif au plasma...

Thèmes : ventes et échanges ; foires et salons ; concours général agricole. produits financiers. affectation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des filières viticoles et laitières d'AOC sur l'utilisation des fonds issus des inscriptions et de la vente des médailles du Concours général agricole (CGA). Le concours s'autofinance actuellement par le biais des inscri...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes s'agissant du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 114800, publiée le 30 août 2011 au Journal officiel , Monsieur le ministre affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoni...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative face aux inquiétudes de tous les personnels Greta (formateurs, coordinateurs, administratifs, conseillers en formation continue, chefs d'établissement, agents comptables, chefs des travaux), mais aussi des usagers et des élus locaux, pour leur avenir. En effet, le ministèr...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). L'information et l'éducation des jeunes à la sexualité se fait essentiellement par les EICCF (établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal) créés spécifiquement, par la loi Neuwirt...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Dans le département du Puy-de-Dôme, le FACE concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Béziers Clermont-Ferrand ; fonctionnement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par la fédération des syndicats de travailleurs du rail concernant le respect de l'environnement du « TET Aubrac » (train d'équilibre du territoire). À l'issue de travaux de maintenance programmés jusqu'en décembre 2011, la section Nord-...

Thèmes : fonction publique territoriale ; démission ; indemnités de chômage. réglementation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les répercussions financières pour une commune lors de la démission d'un fonctionnaire territorial titulaire et notamment sur la prise en charge par la collectivité des indemnités d'assurance chômage. « En effet, l'indemnisation du chômage reste ouver...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Béziers Neussargues ; perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation du transport ferroviaire concernant la ligne Béziers-Neussargues. En effet, en juin 2011, le ministère apportait des garanties quant à la pérennité des trains d'équilibre du territoire, orientation confirmée par un programme de remise à niveau des voi...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance-crédit de la France et en particulier sur la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), qui agit pour le compte de l'État. En effet, la Coface accorde trop souvent des garanties s...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les transferts d'armes et le développement du Tchad. Un rapport du Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD)-Terre solidaire démontre que la France et d'autres pays ont transféré des armes vers le Tchad sans s'attarder sérieusement sur les risques que présentaient ces tr...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; centre de soins palliatifs. internes. effectifs de personnel

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du service de centre de soins palliatifs du CHU de Clermont-Ferrand. Le chef de service de ce centre de soins a appris, de manière fortuite, que le poste d'interne dont dispose le service ne sera pas soumis au prochain choix des internes. Au moment où la réduction des inégalités ter...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les propositions d'Amnesty international concernant la gigantesque pollution pétrolière au Nigeria. En conséquence il lui demande : s'il entend mettre en place un fonds de restauration au Nigeria afin de nettoyer le pays ogoni, comme le préconise le programme des Nations-unies ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations professionnelles de santé concernant la situation des infirmiers de blocs opératoire diplômés d'État (Ibode) en Auvergne. La pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires aboutit à une déqualification. Ainsi de graves dysfonctionnements y sont relevé...

Thèmes : défense ; armement ; ateliers industriels aéronautiques. Clermont-Ferrand. restructuration. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants concernant la pérennisation du site de l'AIA de Clermont-Ferrand et de son maintien dans le cadre étatique. Afin, de répondre au mieux aux besoins et à la mission spécifiques de cet établissement, certaines organisations syndicales considèrent qu'il est nécessaire de procéder à la reprise d'embauc...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; associations organisatrices. spécifités

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes qui se font jour au sein des associations de jeunesse et d'éducation populaire, concernant les procédures d'appels d'offres pour les accueils collectifs de mineurs. Ainsi que...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; travaux. ligne Paris Nîmes

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant la ligne ferroviaire des Cévennes entre Alès et Génolhac. En effet des travaux sont prévus par Réseau ferré de France du 23 juillet au 2 septembre prochain. Or cette période estivale et touristique est caractérisée par une forte fréquentation pour le Céven...

Thèmes : jeunes ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes et les attentes d'associations d'aide et de sauvegarde de la Jeunesse. Accompagner, soutenir la jeunesse, nécessite un accueil généraliste des adolescents mais aussi une grande accessibilité. Cela revient à définir la place qu'accorde une société à sa j...

Thèmes : établissements de santé ; hospitalisation à domicile ; prise en charge

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la préconisation de la CNAM-TS de mettre sous entente préalable des prises en charge effectuées par certains établissements d'Hospitalisation à domicile (HAD). En effet, dans son récent rapport sur les charges et produits, la CNAM-TS consacre une page à l'HAD et fait cette préconisation. Or cell...

Thèmes : donations et successions ; successions ; réserve héréditaire. perspectives

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 132-13 du code des assurances. Dans une réponse ministérielle récente (n° 118960 Journal officiel du 07 février 2012) il a été précisé qu'il n'était pas envisagé de diminuer la réserve héréditaire. La quotité disponible prévue par l'article 913 du code civil constituait ...