Jean-Paul Bacquet
Question N° 117674 au Ministère du Travail

Question soumise le 13 septembre 2011

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la préconisation de la CNAM-TS de mettre sous entente préalable des prises en charge effectuées par certains établissements d'Hospitalisation à domicile (HAD). En effet, dans son récent rapport sur les charges et produits, la CNAM-TS consacre une page à l'HAD et fait cette préconisation. Or celle-ci inquiète la fédération nationale des établissements d'HAD et vient renforcer les craintes de menaces importantes pour l'avenir de l'HAD et la pérennité des établissements. Bien que la fédération comprenne la nécessité de contrôle de la CNAM-TS, elle estime que cette mise sous entente préalable est inadaptée. Celle-ci signifie des délais d'attente avant toute admission or l'HAD se doit de répondre aux demandes des médecins dans un temps de 24 à 48 heures. L'HAD vivrait alors une véritable régression alors qu'elle est paradoxalement plus que jamais indispensable à l'heure des restructurations de l'offre de soins et du vieillissement de la population. Enfin, les récentes déclarations faites à l'occasion de la signature de la convention CNAM-TS-infirmiers libéraux ainsi que l'imparfaite compréhension de l'activité et des spécificités par les personnels de la CNAM-TS font craindre le pire à la fédération. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer s'il entend introduire dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale cette préconisation.

Réponse émise le 13 mars 2012

Conformément aux dispositions de l’article R. 6121-4-1, l’Hospitalisation à domicile (HAD) doit assurer, au domicile du malade, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés, qui se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes.

Le rapport sur les propositions de l’Assurance maladie sur les charges et produits pour l’année  2011 s’interroge précisément sur la place de la périnatalité et notamment des retours précoces à domicile après accouchement dans le champ d’activité de l’HAD. En avril 2011, la Haute autorité de santé (HAS) a publié une recommandation de bonnes pratiques visant à définir les « situations pathologiques pouvant relever de l’HAD au cours de l’ante et post partum ». La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) envisage, en appui sur cette recommandation, la mise sous accord préalable (MSAP) des activités liées au post partum dans les établissements d’HAD. Cette décision lui appartient en propre, ainsi que la législation le prévoit. Les premières actions envisagées semblent ne concerner que certains établissements, en raison de la part importante de leur activité qui repose sur ces modes de prise en charge avec parfois un recours abusif à l’HAD La prise en charge du post partum physiologique a représenté pour les établissements d’HAD en 2010 une activité de plus de 39 000 journées, et de plus de 80 000 journées pour le post partum pathologique.

Par ailleurs, l’expérience acquise par la MSAP des activités de soins de suite et de réadaptation, ainsi que de chirurgie ambulatoire, a montré la capacité d’adaptation des services médicaux de l’assurance maladie pour mettre en place des modalités de réponse aux demandes dans les délais requis par les situations cliniques et administratives. La perspective de MSAP de certains modes de prise en charge, auprès d’établissements en fonction de leur activité particulièrement développée dans ces domaines, ne remet donc pas en cause le soutien des politiques publiques vis-à-vis du développement escompté de l’HAD. Elle participe en revanche d’une maîtrise médicalisée des dépenses basées sur la recommandation de la HAS.