Jean-Paul Bacquet
Question N° 131233 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mars 2012
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). L'information et l'éducation des jeunes à la sexualité se fait essentiellement par les EICCF (établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal) créés spécifiquement, par la loi Neuwirth, pour assurer cette mission confiée par l'État aux associations et organisations reconnues compétentes pour cela. En matière de financement de ces structures, l'engagement de l'État est d'ailleurs inscrit clairement dans le projet annuel de performance, annexe au projet de loi de finances de 2012, pages 64 et 65. Ces financements sont versés aux EICCF dans les départements à travers des délégations de crédits déconcentrés de l'État auprès des directions régionales et départementales de la cohésion sociale. Or, le planning familial vient d'apprendre que 0,5 million d'euros versés via l'Acsé sont supprimés, alors qu'aucune évaluation globale des besoins, prévue dans le protocole, n'a été réalisée. Et ce, alors qu'il est clairement établi qu'en ce domaine les moyens alloués sont insuffisants au regard des besoins. C'est donc un nouveau coup d'arrêt pour une véritable politique d'éducation à la sexualité en direction des jeunes, dont l'État est le garant de par la loi. Dans le même temps, les différents rapports sortis depuis 2010 (rapport IGAS sur la prévention des grossesses non désirées, information, éducation et communication, rapport de Bérengère Poletti sur la contraception des mineures) insistent sur le manque de moyens dévolus à cette mission. Il lui demande si l'État envisage de se désengager de cette mission d'éducation à la sexualité pourtant essentielle et sans cesse affirmée comme nécessaire par tous les acteurs de l'éducation et de la santé.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.