Questions orales sans débat

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de service », les mots : « d'éducation citoyenne ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à la dernière phrase de l'alinéa 5 et à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°1.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de service », les mots : « d'éducation citoyenne ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°1.

Substituer aux mots : « de service », les mots : « d'éducation citoyenne ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°1.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de service », les mots : « d'éducation citoyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rebaptiser le dispositif en « contrat d'éducation citoyenne en établissement d'insertion de la défense » plutôt que « contrat de service ». Il s'agit, d'une part, de ne pas galvauder le terme de « service ». Ce...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairem...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collecti...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Le contrat de sécurisation professionnelle fait l'objet d'un pilotage territorial porté par le préfet de département qui constitue et préside le comité des financeurs. Celui-ci a pour objet : « - la stabilisation des périmètres et priorités de financement ; « - la coordination des ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Le parcours peut comprendre par ailleurs des mesures d'accompagnement et d'évaluation des compétences, ainsi que (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la phase amont du contrat de sécurisation professionnelle au regard de l'objectif de reconversion en imposant ...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Ce parcours doit comprendre une phase de positionnement et d'orientation professionnels dont l'objectif est d'élaborer et de mettre enoeuvre un projet professionnel en : « - clarifiant les compétences détenues par le bénéficiaire ; « - et en tenant compte, au plan territorial, de l'évolu...

Après le mot : « emploi », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la phase amont du contrat de sécurisation professionnelle au regard de l'objectif de reconversion en imposant dans l'offre de service due au bénéficiaire une prestation de positionnement et d'orientation professionnels. L'objectif est ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'apprenti », les mots : « tout primo-demandeur d'emploi bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation d'une durée supérieure ou égale à un an ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'apprenti » les mots : « au bénéficiaire »....

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le septième alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'avis défavorable dûment motivé par le détenteur du droit de chasse et par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l'autorité administrative re...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial ; ». Exposé sommaire : La chasse professionnelle fait partie des activités écon...

L'article L. 423-20 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le permis de chasser peut être validé pour une durée d'une journée. Cette validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique nationale. Elle ne peut être obtenue que trois fois par campagne cynégétique. Le montant de cette redevance cynég...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 425-5-1. - Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, peut imposer au propriétaire d'un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds, qui causent des dégâts agricoles, le prélèvement d'un nomb...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du même article L. 424-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe aux abords d'un plan d'eau, en zone humide, littorale ou alluviale, sont soumis à l'autorisation du préfet, qui apprécie notamment l'impact écologique et de sécurité de ce ...