Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèveme...

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 350 000 sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèveme...

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 275 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattemen...

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 300 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattemen...

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 350 000 ». II. - Compléter l'article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement ...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 275 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abatteme...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 300 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abatteme...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 350 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abatteme...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux parts de fonds communs de placement à risque, de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds d'investissement de proximité, lorsque l'actif du fonds est constitué exclusivement de titres de sociét...

I. - Après le mot : « effectués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 de cet article : « entre le 15 juin de l'année précédant celle de l'imposition et le 14 juin de l'année d'imposition ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. - Après le mot : « effectués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 de cet article : « entre le 15 juin de l'année précédant celle de l'imposition et le 14 juin de l'année d'imposition ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, le montant des versements effectués par le redevable est pris en compte, pour l'assiette de l'avantage fiscal, dans sa totalité dès l'année du versement si l'objet social de la société de participation, bénéficiaire du versement, est limité à l'investissement en cap...

I. - La dernière phrase du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les services pédagogiques en ligne ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés : « ; toutefois cette limite est portée à cent associés ou actionnaires pour toute société qui, en outre : « - est composée de personnes physiques membres d'une association de busines...

L'article L. 57 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Après la première phrase du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve d'en formuler la demande avant l'expiration des trente premiers jours, il est possible pour ...

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », un dispositif d'exonération de charges patronales a été institué depuis 1998 et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « À compter du 1er octobre 2011 pour l'application (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit d'augmenter le taux du prélèvement social sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 % à compter de la date de publication de la loi, soit à une date non fixée à l'avance. La déci...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du 1er octobre 2011 ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit d'augmenter le taux du prélèvement social sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 % à compter de la date de publication de la loi, soit à une date non fixée à l'avance. La décision de modification à effet ...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du 1er octobre 2011 ». Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les nouveaux taux de TSCA vont entrer en vigueur pour les primes échues à compter de la publication de la loi, et donc à une date indéterminée. Cette date ne peut être anticipée et se situera probablement ...