Amendement N° 161 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Forissier, M. Fourgous.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c) du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés : « ; toutefois cette limite est portée à cent associés ou actionnaires pour toute société qui, en outre :
« - est composée de personnes physiques membres d'une association de business angels, association elle-même rattachée à une fédération nationale ;
« - est gérée à titre bénévole par des personnes physiques actionnaires ;
« - vérifie l'ensemble des conditions prévues pour les petites et moyennes entreprises éligibles, à l'exception de celles tenant à son activité et à l'emploi de deux salariés ;
« - investit au moins 90 % de son capital libéré dans des sociétés cibles et au plus tard à la clôture de son deuxième exercice. » ;
2° Le c) du 3. du I de l'article 885-0 V bis est complété par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés : « ; toutefois cette limite est portée à cent associés ou actionnaires pour toute société qui, en outre :
« - est composée de personnes physiques membres d'une association de business angels, association elle-même rattachée à une fédération nationale ;
« - est gérée à titre bénévole par des personnes physiques actionnaires ;
« - vérifie l'ensemble des conditions prévues pour les petites et moyennes entreprises éligibles, à l'exception de celles tenant à son activité et à l'emploi de deux salariés ;
« - investit au moins 90 % de son capital libéré dans des sociétés cibles et au plus tard à la clôture de son deuxième exercice. ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de favoriser l'orientation de l'épargne privée vers le financement des entreprises les plus risquées.
La limitation à 50 associés dans les holdings fait perdurer les lacunes existant en France en matière de financement des entreprises en phase d'amorçage et de création : en effet, les acteurs institutionnels du capital investissement, qui utilisent les fonds communs de placement (FCP) auxquels est ouvert l'avantage fiscal au titre de l'ISF, n'interviennent que sur des montants supérieurs à un million d'euros. En deçà, les seuls financeurs restent les business angels, dont le nombre est estimé entre 4 000 et 6 000 en France, soit dix fois moins qu'en Grande-Bretagne et cent fois moins qu'aux États-Unis.
Pour sortir de ce « piège », il convient notamment de restaurer la possibilité de créer des holdings spécifiques regroupant plus de 50 associés ou actionnaires. Cela pourrait se faire en alignant sur les critères de non-appel à l'épargne publique le nombre maximum d'associés ou d'actionnaires au-delà desquels les SIBA perdraient le bénéfice des avantages fiscaux : en pratique, cela porterait ce nombre de 50 à 100. Mais pour éviter tout abus, cette limite ne serait réservée qu'à toute société qui, en plus des autres conditions:
- est composée de personnes physiques membres d'une association de business angels, association elle même rattachée à une fédération nationale
- est gérée à titre bénévole par des personnes physiques actionnaires
- vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de celle tenant à son activité et à l'emploi de deux salariés;
- investit au moins 90 % de son capital libéré dans des sociétés cibles et au plus tard à la clôture de son deuxième exercice. »
En conclusion, au moment où le système de fiscalité du patrimoine a fait l'objet d'une révision en profondeur, nous attirons l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité absolue de prévoir ces « outils » simples et efficaces pour regrouper les investisseurs dans les TPE et PE innovantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.