Amendement N° 151 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Forissier, M. Fourgous.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 21
L'article L. 57 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Après la première phrase du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve d'en formuler la demande avant l'expiration des trente premiers jours, il est possible pour l'administration fiscale de bénéficier d'un délai supplémentaire de trente jours. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
En cas de contrôle fiscal, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre sauf demande expresse du contribuable de proroger ce délai.
A partir du moment où un contribuable a formulé des observations dans le délai imparti, les services fiscaux sont dans l'obligation de lui répondre.
Depuis le 1er janvier 2008, et dans la seule hypothèse où une vérification de comptabilité a été ouverte contre une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € (vente) ou 460 000 € (prestation de service), l'administration fiscale est tenue de répondre dans les 60 jours. Le défaut de réponse vaut acceptation de l'administration fiscale.
Alors que le délai de réponse s'impose par principe à 30 jours pour les contribuables, l'administration dispose d'un délai de réponse équivalent au double dans l'hypothèse d'une vérification de comptabilité.
Or, pour une meilleure lisibilité des procédures et une égalité de traitement dans les délais de réponse, il apparaît légitime, dès lors que le délai de réponse du contribuable est par principe de 30 jours, de prévoir un délai identique pour l'administration.
De plus, cette demande semble plus adaptée notamment aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui doivent concomitamment au lancement d'un contrôle fiscal, préserver la continuité de développement de leur entreprise. Le délai de traitement de deux mois semble donc disproportionné pour les entreprises réalisant un faible chiffre d'affaires.
D'ailleurs, pour les contrôles complexes, une prorogation de délai peut être demandée par l'administration fiscale dans le cas où l'entreprise réaliserait un chiffre d'affaires supérieur à 1 526 000 € (vente) ou 460.000 € (prestation de service).
Enfin, cette demande va dans le sens d'une proposition formulée dans le rapport WARSMANN dont le but est d'améliorer la sécurité juridique des PME.
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