Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - À compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 614-7. - Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 qui atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant desdits articles. Exposé ...

 « Titre VI « Gel expérimental des seuils sociaux et incitation au dialogue social. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les contraintes nouvelles créées pour les entreprises qui dépassent certains seuils sociaux soient, à titre expérimental, gelées ; tout en souhaitant encourager le développement harmonieux du dialogue social au sein d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9 de la proposition de loi, qui vise à limiter à deux le nombre de conseils d'administration dans lesquels une même personne peut siéger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 de la proposition de loi, qui vise à plafonner la rémunération des dirigeants à vingt fois le salaire minimal de l'entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 de la proposition de loi, qui vise à soumettre l'ensemble des rémunérations des dirigeants à l'obligation de négociation entre partenaires sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 de la proposition de loi, qui vise à taxer à 95 % les rémunérations différées des dirigeants dont le montant annuel est supérieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 de la proposition de loi, qui vise à interdire l'attribution des stock options.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, qui interdit aux établissements de crédit, aux sociétés cotées soutenues par le FSI et aux entreprises de la filière automobile aidées par l'État d'exercer des activités dans les paradis fiscaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'article 3 de la proposition de loi qui vise à relever les taux d'imposition de l'ISF à hauteur de 15 % pour les quatre premières tranches et de 30 % pour les trois dernières.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi qui vise à créer cinq tranches supplémentaires d'imposition des revenus et à relever les taux applicables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10 de la proposition de loi, qui crée un rapport sur la mise en place d'un pôle public national du crédit chargé d'accorder des prêts bonifiés aux entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger le bouclier fiscal.

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 3 du I. de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé. 2° Après le 3 du I. de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4 L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt salariés pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ». II. ...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ». II....

I. - Créer le programme « Création et transmission d'entreprises ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 4 150 000 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0...

I. - Après le dernier alinéa de l'article 199 ter B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa et à celles de l'alinéa précédent, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entrepris...

I. - Le premier alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 100 000 euros pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...