Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

À la première phrase de l'alinéa 6 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir deux mandats de député consécutifs ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'amendement no 24 qui avait été adopté en première lecture le 21 décembre 2010, puis annulé lors d'une deuxième délibération...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « et qu'il ne vient pas d'accomplir deux mandats parlementaires consécutifs ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avance...

Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 142-1. - La qualité de membre de la fonction publique est incompatible avec la réalisation d'un troisième mandat consécutif de député. ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent au...

Après l'alinéa 89, insérer les trente-quatre alinéas suivants : « Chapitre VII « Les conseillers en gestion de patrimoine « Art. L. 547-1. - Est conseiller en gestion de patrimoine toute personne qui a pour mission d'analyser le patrimoine des particuliers et des entreprises, d'élaborer et de proposer des stratégies, d'en assurer la mise en ...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Toutefois, la délimitation d'un canton peut dépasser les limites de la circonscription législative afin de tenir compte de spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative, à condition d'être fondée sur des critères institutionnels, historique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1erjanvier 2010. ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1erjanvier 2010. » Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d'assurance vie en unités de compte ou des contrats multi supports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès. Il s'agit d'une remise en c...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour les co...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 445 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : La crise économique exceptionnelle que nous traversons a mis en évidence l'importance de l'épargne longue pour l'économie. La présente proposition a pour objet d'exonérer à compter du 1er janvier ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1. A. Les deux dernières phrases du premier alinéa et les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; « 1. B. Le sixième alinéa est supprimé. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'année 2009 s'imp...

I. - Après l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est crée un nouvel article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. - I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 7 % du montant du capital investi pour acquérir, dans le ...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Le a) du 1. du I est ainsi rédigé : « a) Être une entreprise dont l'effectif est inférieur à 5...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 1 000 000 500 000 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 0 0 0 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 0 0 0 0 Équipement des for...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les personnes titulaires de l'agrément mentionné à l'article 16 peuvent demander aux sociétés visées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée ou au Pari mutuel urbain, ou à toute filiale ayant une activité de paris en ligne, la mise en commun des masses de paris effectués par leurs p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les sociétés visées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et le Pari mutuel sont, en ce qui concerne leur activité d'opérateur de jeux et de paris en ligne, soumis aux dispositions de la présente loi. « Elles ne sont pas autorisées à organiser des paris mutuels entre des...