Interventions en commissions de Jean-Michel Clément

S'agissant de la contractualisation pierre angulaire du texte , l'article L. 631-4 du code rural dispose que l'accord interprofessionnel à long terme, qui prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type, « a pour but, simultanément : 1° de développer les débouchés intérieurs et extérieurs [...] ; 2° d'améliorer la qu...

S'agissant de la contractualisation pierre angulaire du texte , l'article L. 631-4 du code rural dispose que l'accord interprofessionnel à long terme, qui prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type, « a pour but, simultanément : 1° de développer les débouchés intérieurs et extérieurs [...] ; 2° d'améliorer la qu...

En 2008, à l'issue des travaux de la mission d'information sur la clarification des compétences, nous avions tous reconnu que certaines structures fonctionnaient bien, et d'autres non. Il ne faudrait pas supprimer ce qui donne satisfaction, en particulier les pays, qui répondent avant tout à des préoccupations propres aux espaces ruraux. Il fa...

Certains événements tel le volcan Eyjafjöll, sont imprévisibles et ont des répercussions indirectes sur l'économie française. Les assureurs pourraient réfléchir à la garantie de tels risques dont l'origine ne se trouve pas nécessairement sur le territoire national. Cependant, la prise en compte excessive et par provision de risques éventuels ne...

Par défaut, les biens qui n'auront pas été inscrits au registre seront présumés non nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. En pratique, dans certaines situations, des biens nécessaires à l'exploitation ne seront pas portés au registre et vogueront d'un patrimoine à l'autre. La faiblesse de ce texte apparaît au grand jour. Qu'en...

On peut effectivement se demander comment s'appliquera le seuil de 30 000 euros lorsqu'un bien immobilier aura fait l'objet d'un état descriptif de division.

En droit des sociétés, la confusion est une sanction sévère, consistant en une extension de la responsabilité. Or, vous mettez fraude et confusion sur le même plan. De nombreux entrepreneurs vont, en outre, croire que leur patrimoine est à l'abri grâce à ce dispositif alors que ce ne sera pas le cas. Ne laissons pas planer l'incertitude.

S'il ne s'agit pas de déroger au droit commun de la succession, il convient également de protéger les créanciers qui ont fait confiance à l'entrepreneur.

Prenons garde à la jurisprudence en matière fiscale, beaucoup plus sévère que le texte dont nous discutons : il suffit que, suite à des difficultés passagères, un entrepreneur ne puisse payer son comptable et que ce dernier ne remplisse pas trois fois consécutivement la déclaration de TVA pour que l'infraction soit caractérisée comme « grave et...

Il faudrait aussi modifier le code civil, pour être complet. Votre amendement va dans le bon sens, mais la question mériterait d'être approfondie.

Une fois les emprunteurs recensés, les prêteurs seront prompts à trouver des parades : ils pourront déplacer la problématique sur la caution par exemple. Avez-vous approfondi cette question ?

J'ai personnellement suivi le texte lors de son examen en commission des Lois et le présent article me semble appeler plusieurs observations. Le montant de ce droit est très insuffisant au regard du coût de l'indemnisation, évalué à 330 millions d'euros par le Gouvernement, mais que les avoués estiment trois fois plus élevé. Il y a également un...

Cette rectification aurait pour effet de supprimer la référence au délégataire du droit de préemption. Or, il arrive que les petites communes disposant de peu de moyens délèguent aux organismes HLM leur droit de préemption prévu par le code de l'urbanisme. Ne restreignons pas le champ d'application de l'amendement !

Très bien. Mais cela démontre, une fois de plus, que ce texte ne se contente pas de simplifier le droit en vigueur : il le réécrit.

Il existe déjà un certain nombre d'obligations à remplir en cas d'aliénation d'un bien. Si vous ajoutez une condition supplémentaire, relative à l'état du bien, il faudrait préciser clairement de quoi il s'agit.

Je suis toujours circonspect lorsque j'entends parler du renforcement de la motivation d'une décision : on risque ainsi de multiplier les sources de contentieux et de ralentir les procédures. On le voit dans d'autres domaines : lorsqu'une décision n'est pas motivée de façon assez précise, elle peut être contestée.

Aux termes de l'alinéa 1erde l'amendement CL 153 du Gouvernement, « lorsqu'une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d'un ou plusieurs organismes », donc qu'une obligation lui est faite, « elle peut décider de recueillir en lieu et place de cette consultation ». Autrement dit, elle peut substituer à une consultation b...

Je voudrais renverser la perspective : il me semble que ce qui sera gagné en souplesse sera perdu en prévisibilité du droit. Cette disposition ne contribuerait donc pas à conforter les maires. Je suis favorable à une simplification, mais pas dans ce sens.

Monsieur le président, lorsque la Commission a lancé, à votre initiative, le chantier de simplification du droit, il s'agissait de venir en aide aux usagers confrontés à des dispositions contradictoires ou imprécises. Le premier texte comprenait cinquante articles. Sur le deuxième, on a observé une dérive, non seulement sur le fond, mais aussi...

Il est clairement davantage question dans ce texte d'amélioration de la qualité du droit que de simplification. C'est d'ailleurs plus notre rôle : le législateur vote la loi, et c'est le juge qui, le cas échéant, fait des propositions de simplification. Je me félicite donc des dispositions d'amélioration qui sont proposées. Mais il faut se méfi...