Interventions en commissions de Jean-Michel Clément

Mon amendement tend à supprimer le délai limitant, pour une personne héritant de parts d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, la possibilité de se retirer de cette société. On ne saurait en effet obliger quelqu'un qui n'a pas souscrit au contrat initial à partager un immeuble avec d'autres. Le délai de deux ans m...

Nul ne les a obligés à en faire partie

L'article 27 ne constitue ni une clarification ni une simplification du droit, mais bel et bien une modification complète de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Nous ne pouvons pas voter ces dispositions, très largement complétées par le Sénat, sans en mesurer les conséquences. Eu égard à l'importance du suje...

Nous souhaitons la suppression de cet article, trop général à nos yeux, réformant la comptabilité des commerçants. Ses dispositions visent également les sociétés, où le droit d'information des associés est mieux assuré par une comptabilité d'engagement. En outre, le système proposé ne va pas dans le sens de la protection des entreprises en diff...

Nous ne pouvons pas voter les yeux fermés la suppression de commissions administratives, sans autre indication que des articles de code ou de loi. La qualité de nos travaux n'est pas à la hauteur des ambitions que vous aviez formulées, monsieur le président, en engageant cette démarche de simplification et de clarification du droit.

Je ne suis pas contre la simplification du fonctionnement d'un certain nombre d'administrations. Ce qui me choque, c'est la méthode : il faudrait savoir quelles commissions vont être supprimées.

Cela permettrait aussi d'éviter qu'un membre du conseil conteste une délibération en arguant du fait qu'il n'a pas reçu la convocation par écrit.

Cet article renverse la situation actuelle en faisant de la possibilité de déléguer un principe et de son interdiction une exception. Ce qu'on veut gagner en souplesse, on le perd en prévisibilité du droit. C'est une fausse bonne idée.

Je propose, à l'article L. 581-9 du code de l'environnement, d'utiliser l'expression « autorité compétente » car celle-ci n'est pas nécessairement le maire.

Dans le prolongement du texte que nous venons d'examiner, visant à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, nous serions bien inspirés, s'agissant de droit des personnes, de mettre fin à un dispositif vexatoire, en anticipant ainsi sur les décisions de censure qui seront immanquablement prises.

J'ai abordé en novice ce texte qui concerne un milieu un peu particulier, réunissant à la fois de grands opérateurs sur les marchés importants, tel le marché de l'art, et de petits opérateurs qui apportent au quotidien leurs services à la population je pense notamment aux huissiers. Pourquoi cette loi aujourd'hui ? On nous dit qu'il faut ada...

Le plafond de 20 % du chiffre d'affaires annuel brut, qui remplace la notion d' « activité à titre accessoire », peut mettre en difficulté un certain nombre d'acteurs de petite et moyenne envergure. D'autre part, le dispositif est inapplicable lorsqu'il prévoit qu'il faut justifier d'un « diplôme sanctionnant au moins une année d'études supéri...

Je retire l'amendement.

La spécialité des courtiers est mentionnée dans la loi à plusieurs reprises. En l'absence de lisibilité sur l'éventuelle suppression à terme de cette profession qui rend d'éminents services, il paraît judicieux de restaurer sa capacité d'action.

Je suis d'accord avec mon collègue. Si toutes les professions du droit revendiquent le même document, pourquoi donc ne pas faire le choix de la profession unique ? Ne recommençons pas tout le débat. Non seulement les notaires ont, seuls, le statut d'officier ministériel, mais leur profession est soumise à un numerus clausus. Leur activité est ...

Nous proposons également un rapport sur les moyens de généraliser les maisons de justice et du droit et de faire en sorte qu'en leur sein, toutes les professions du droit apportent leur contribution à l'accès de nos concitoyens au droit. Il n'est pas normal que les avocats soient seuls à supporter l'effort. Monsieur le président, je vous suggèr...

C'est ce qui ressort de plusieurs auditions.

Nous vous proposons de supprimer cet article car le statut des clercs n'est pas suffisamment déterminé pour leur ouvrir cette possibilité. En outre, cette proposition est paradoxale puisqu'elle dévalorise la profession d'huissier alors que l'ensemble du texte vise à renforcer la sécurité juridique des actes.

Vos craintes me semblent infondées. Si accord il y a, il n'est pas besoin de procédure participative. En cas de conflit, un associé qui veut sortir d'une société par exemple, on sait que le recours en justice est souvent retiré parce que les parties auront trouvé un accord. L'idée est donc d'éviter de saisir la justice au départ. La procédure ...

Les deux professions semblaient d'accord il y a un an : le conseil national des barreaux et le conseil des CPI avaient adopté, par une délibération de leur assemblée générale, le principe de la fusion. Puis nous avons entendu la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et le MEDEF émettre des réserves. L'idée a semblé se développer que, mal...