Interventions en commissions de Jean-Michel Clément

Je souhaiterais avoir des précisions sur le futur coffre-fort électronique. Qui n'a pas perdu des données un jour, notamment lors du passage d'un système informatique à un autre ? Je me méfie de la fiabilité de la seule mémoire électronique à l'échelle de toute une carrière.

Ces amendements visent à rapprocher les régimes juridiques applicables aux exécutifs départementaux et régionaux de ceux des exécutifs municipaux, ainsi qu'à permettre la délégation au président du conseil général des décisions relatives à l'attribution et au retrait des bourses départementales.

Cela a-t-il pour effet de modifier la date à partir de laquelle un acte devient opposable ?

a exprimé ses réserves sur la portée de l'amendement du rapporteur, en estimant qu'il mettait sur le même plan des faits et des causes d'origines différentes. Insistant sur le fait que la grève, phénomène plus particulièrement visé par le projet de loi, supposait un délai de préavis, il a considéré que la notion d'absences fortuites ou imprévis...

a tenu à préciser que le groupe SRC n'est pas opposé par principe aux contrats de partenariat ni à certains aménagements qui pourraient y être apportés. Il a estimé que l'ordonnance de 2004 avait déjà ouvert de nombreuses possibilités et qu'il aurait sans doute été préférable de disposer d'un bilan objectif de leur utilisation avant de légifére...

a jugé qu'un plafond de 70 % offrirait une meilleure protection aux collectivités locales.

a salué le travail d'une grande technicité mené par le rapporteur. Il a estimé que le Sénat avait apporté de nombreuses avancées utiles. Il a jugé qu'au total le texte, recherchant la protection la plus forte des salariés en cas de fusions transfrontalières en s'inspirant des exemples européens les plus aboutis, permet une harmonisation sociale...

a présenté un amendement précisant que la prescription extinctive peut également être un mode d'extinction d'une action. Il a estimé que la définition retenue par la proposition de loi était trop restrictive et ne permettait pas de savoir clairement si la prescription éteint le droit lui-même ou simplement l'action. Le rapporteur a rappelé que...

a présenté un amendement réduisant le délai de prescription de droit commun de trente à dix ans, contre cinq ans dans la proposition de loi. Au-delà des arguments développés dans la discussion générale, il a estimé, après avoir consulté de nombreux professionnels, notamment les avoués, que les objectifs ayant motivé le choix d'un délai aussi co...

a présenté un amendement supprimant le délai butoir instauré par la proposition de loi. Ce délai butoir fait l'objet de nombreuses critiques, notamment de la part du groupe de travail de la Cour de cassation qui a soulevé un risque d'inconstitutionnalité. L'instauration d'un délai butoir couplée à la réduction importante de la prescription de d...

s'est étonné que la commission des Lois soit seule saisie du présent projet de loi, alors que le statut de la société européenne avait été examiné par une autre commission permanente et que les dispositions introduites dans le code monétaire et financier mériteraient d'être examinées par d'autres commissions saisies pour avis. Il s'est demandé...

a estimé préférable de confier le soin de contrôler la légalité d'une fusion transfrontalière à une personne totalement indépendante et ne pouvant avoir un intérêt dans l'opération. Il a jugé satisfaisante la proposition de confier le contrôle au greffe, qui pourra notamment opérer de manière plus rapide qu'un office notarial.

a considéré que ce projet était une occasion manquée, tous les professionnels étant par ailleurs conscients des disparités de fonctionnement de l'institution judiciaire entre les différents départements. Mme la garde des sceaux a indiqué qu'il faudrait apprécier la nature des demandes de justice avant de mettre en place l'organisation suscepti...

a rejoint les appréciations de ses collègues sur la réforme de la carte judiciaire. Il est indispensable de faire le lien avec les questions immobilières, en particulier parce que dans un certain nombre de villes, comme Poitiers, le débat sur la création d'une cité judiciaire est lancé depuis longtemps. L'amélioration du fonctionnement de la ju...