Interventions en commissions de Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à préciser que les salariés conservent le bénéfice des cotisations retraite versées en tant que personnels d'avoués.

Un rapport, remis au Parlement avant le 31 décembre, sur les modalités de remboursement de l'intégralité de la valeur de l'office permettrait d'évaluer le coût de cette indemnisation et de limiter le nombre des recours.

Le raisonnement du Gouvernement est spécieux : soit l'étude ne cesse pas son activité ; soit elle y met fin, et dans ce cas l'indemnisation doit être intégrale.

Nous proposons que les avoués soient remboursés dans un délai de trois mois au lieu de six mois.

Nous devons savoir ce que deviendront les salariés laissés sur le bord du chemin en dépit des mesures d'accompagnement.

Alors on ne parle plus des salariés ?

Cet amendement vise à supprimer le délai fixé à cinq ans pendant lequel l'intégration dans les professions voisines pourra être possible. Il est nécessaire de faciliter au maximum la reconversion des personnes privées d'emploi du fait de cette réforme. Une barrière temporelle va à l'encontre de cet objectif.

Mais les situations individuelles sont des plus variées. Pourquoi se priver ainsi de professionnels compétents au bout de cinq ans ?

De nombreux stagiaires, par manque d'information, ne sont pas inscrits immédiatement sur le registre du stage tenu par la Chambre nationale des avoués. Nous proposons donc que le délai d'un an requis courre à compter de l'embauche dans une étude.

Cet amendement prévoit que l'inscription au barreau sera de droit sur simple demande de l'intéressé.

Inscrire explicitement cette disposition dans la loi permettrait d'écarter tout souci.

Cet amendement précise que c'est la partie au procès, non le professionnel, qui pourra faire le choix de se séparer de son avocat durant la période transitoire.

Il s'agit de préciser que les conditions dans lesquelles les avoués seront rémunérés pour les actes accomplis avant leur dessaisissement dans une affaire en cours restent inchangées.

Je peux d'ores et déjà vous indiquer la candidature de notre collègue Dominique Raimbourg.

Je souhaite en premier lieu relever l'utilité du travail accompli par la mission d'information. Bien peu d'entre nous auraient pu préjuger au début de nos travaux de l'ampleur des conclusions auxquelles le rapport aboutit. Ce travail a permis de mettre en lumière l'ensemble des dysfonctionnements du système de rémunérations, là où le retentisse...

Selon vous, quelles sont parmi vos recommandations celles qui pourraient trouver une traduction dans la loi pénitentiaire ?

Vous nous avez dit tout à l'heure, madame la garde des sceaux, que vous n'improvisiez rien en matière de réformes et que plus de dix textes ont été publiés depuis que vous êtes à la tête de la Chancellerie. Hélas, cet empilement de textes, conjugué à ce projet de budget, provoque une désorganisation massive de l'institution judiciaire. Vos réfo...

La recommandation de faire disparaître les pays est peut-être à tempérer. En effet, parmi les pays, on peut observer le pire comme le meilleur. Si certains ont été créés par défaut, d'autres sont pertinents et très utiles. Dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, l'État se réforme et il apparaît que le pays est l'échelon per...

Je souscris à la démarche de simplification du droit, mais je m'interroge sur sa finalité. En effet, la proposition de loi modifie environ 25 codes et 7 ou 8 lois et va au-delà d'un simple toilettage. La nécessité de réparer un grand nombre d'erreurs après coup doit nous conduire à réfléchir à la façon dont le Parlement légifère : prendre davan...

Depuis l'arrêt Ternon rendu par le Conseil d'Etat le 26 octobre 2001, le délai de recours contentieux et le délai de retrait d'un acte illégal ne coïncident plus. En effet, selon cette jurisprudence, l'administration ne dispose que d'un délai de quatre mois pour retirer, pour illégalité, une décision explicite créatrice de droit. Or, l'article ...